à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire national et ont pour

#Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV mod Den Europæiske Unions Kontor for Intellektuel Ejendomsret.#Sag T-67/04.

.* MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

qu'il dirige ; que le problème que doit examiner le tribunal est donc uniquement celui de savoir si les produits en cause ont ou non la nature de médicaments : dans l'affirmative, ils relèvent du monopole

croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, indiquant que ces organismes seraient consultés sur le projet d'ordonnance est sans incidence à cet égard ; Sur les moyens relatifs au monopole

Ce monopole lui fut accordé pour une durée de trente ans, soit jusqu’au 8 décembre 1953.

pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le monopole

par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, le ministère public dispose pleinement, sans avoir à présenter de requête particulière, du monopole

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que le monopole d'assistance et de représentation dont disposent les avocats au Conseil

sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à jour par la CNCM, le droit d'utiliser l'appellation "caisse de crédit mutuel" ; que ces textes n'autorisent pas la CNCM à s'arroger un monopole

peine. les premiers juges ont fait une juste appréciation de la gravité de la faute commise par le prévenu, du trouble apporté à l'ordre social par un professionnel qui bénéficie d'une situation de monopole

BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de marchandage, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, infraction au monopole

II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables : a) A la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole

II de l'article 60 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée : "Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables : a) A la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole

AN IX ET DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE QUE LES COURTIERS-INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT DANS UNE VILLE DETERMINEE A LAQUELLE SE LIMITE LEUR MONOPOLE

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une sitation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire

communaux concédés à un même groupe d'entreprises dont la ligne d'action sur le marché est déterminée par la maison mère, dans une situation où ces monopoles couvrent une certaine partie du territoire