édifiée sur une partie commune à jouissance privative est constitué par la date de construction initiale de l'installation, la réalisation ultérieure de travaux de remplacement de celle-ci, dès lors qu'ils

L 112-16 du code de la construction dont l'une au moins des conditions qu'il requiert est satisfaite, que les époux X... n'ont pas formé recours contre le permis de construire de 1990 et que les modifications

En conséquence, le fait que les vannes soient désormais toutes à l'extérieur du local ne rend pas inutile la servitude dès lors que les dites vannes restent installées sur la parcelle des époux [V].

à l'avenir sans son accord, ce qui priverait de tout effet la clause de mobilité initialement convenue ; qu'en affirmant, dès lors, qu'il résultait de ce document une modification du contrat de travail

trame verte et bleue définis par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays des Vallons de Vilaine, en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'aucune zone humide ne sera détruite par les modifications

La SARL Solar Ecologie Sud Ouest est donc intervenue sur l'installation initiale permettant à [R] [X] de réutiliser son ancien système de chauffage sans réussir à faire fonctionner le système de chauffage

[U], a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat de travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement: " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Aux termes de son l'article L. 181-14 de ce code : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la

Le 14 décembre 2022, la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye a informé le préfet de la Vienne de son intention de ne pas installer le modèle d'aérogénérateurs GE120 initialement prévu en raison de

installations du parc éolien au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, que les modifications demandées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale

modifiée.

Aux termes de l'article L. 181-14 du même code, dans sa version en vigueur à la date des décisions en litige : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent

L'article L. 181-14 du code de l'environnement dispose que : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise

D'une part, il est constant que lesdits travaux ont consisté en un réaménagement total de l'intérieur de l'immeuble, avec modification des cloisons intérieures, installation de sanitaires et salle de bains