que la faiblesse de ses visites et résultats par rapport à ceux enregistrés par les autres commerciaux ne lui était pas imputable ; que, pour juger que les fonctions de Mme X... n'avaient pas été modifiées

[P] [K] et la société que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle était refusée'', d'autre part, que ''l'employeur a retourné le formulaire initial à l'administration après avoir modifié

légales, a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées des articles L. 236-9, alinéa 2 et L. 236-2, alinéa 7, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une cour d appel ne peut modifier

Y... et son employeur ; que la cour d'appel, qui a estimé que ce retour s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail privant le licenciement de cause réelle et sérieuse au motif

correspondu au but poursuivi par les deux associés, sans opposer aucune réfutation aux pièces produites, qui établissaient la teneur du projet d'origine, et les interventions de la banque pour sa modification

seulement pour répondre à certains délégués syndicaux qui revendiquaient le paiement d'une indemnité à ce titre, la modification consistant finalement à préciser ce qui existait déjà, i.e le fait que

[F] ; qu'en justifiant cependant les modifications substantielles de l'activité du salarié, non contestées par l'employeur, consistant dans le retrait de ses fonctions de dirigeant unique

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de modification

Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en

qu'en raison de la réorganisation du service des ventes, la société lui a proposé un poste d'attaché commercial à compter du 1er février 1986 ; que le salarié ayant accepté ce poste en refusant la modification

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'employeur avait valablement procédé à sa mise à la retraite alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut, même par application d'un accord collectif, modifier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge ne peut modifier

, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification

d'affaires et que seul ce pourcentage a été convenu dans le contrat de travail, ni le chiffre d'affaires ni le montant subséquent de l'intéressement ne sont des éléments contractuels ne pouvant être modifiés

rappel de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en se bornant à constater

en cause, les salariés devaient travailler en équipe, même les salariés à temps partiel ; que cette donnée incontournable était de nature à rendre fautive l'attitude d'un salarié qui a refusé une modification