En conséquence de septembre 2009 à août 2010 le salarié a bénéficié de : *105 400,54 euros à titre de salaire brut *23 878,23 euros à titre de prime de mobilité *62 147,23 euros en remboursement de

le lieu habituel de son travail, la salariée sachant, par la seule existence de cette clause de mobilité, que son lieu de travail pouvait être modifié à tout moment, le délai de prévenance à respecter

de calcul et précisait les éléments du TEG fixé à 13 % ; que la cour d'appel en a déduit qu'aucune modification du contrat de base n'intervenant au cours des remboursements, la banque n'avait pas à donner

et/ou de consolidation, de réduire ou rallonger la durée du prêt, de modifier la périodicité du prêt et le profil de remboursement ».

X... a été engagé le 2 juin 2008 par la société Assu 2000 en qualité d'attaché commercial débutant, le contrat de travail comportant une clause de mobilité par laquelle le salarié prenait « l'engagement

de sa modification et de sa résiliation.

[Adresse 3] Par requête déposée au greffe de ce Tribunal le 2 octobre dernier, la SARL AM NEW DEAL, représentée par son gérant Monsieur [X] [P], a introduit une demande de modification du plan, selon

de détermination de cette indemnité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la modicité du loyer convenu ne révélait la volonté des parties de régler conventionnellement le sort des constructions

imposant une modification substantielle de son contrat de travail, · Prononcer la nullité de la clause prévoyant la modification des modalités de calcul des primes au « bon vouloir » de l'employeur,

; que son contrat prévoyait qu'à l'occasion de ses déplacements professionnels, il serait amené à utiliser son véhicule personnel en contrepartie du versement d'une indemnité kilométrique et du remboursement

l'autre contrôlées par la ville de Strasbourg, ont approuvé dans les mêmes termes la transmission par voie de fusion du patrimoine de la première de ces sociétés à la seconde, après avoir décidé de modifier

Y... à payer à la société Luxottica France la somme de 144 672,53 euros en remboursement de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il constate que les conditions de la compensation entre cette créance

Mme [I] et la société Elres ont signé un avenant en date du 7 juillet 2014 au contrat de travail, comportant une clause de mobilité.

Le Roi était chargé de déterminer le montant et les modalités de perception de ces cotisations.

Attendu que l'administrateur judiciaire a également fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant de la SAS HERAIL IMPRIMEURS, à savoir : * Remboursement de la créance superprivilégiée :

éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3o Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par

Sur ce, la Cour, Sur les modalités contractuelles de partage des résultats Le tribunal a jugé que la disposition de l'article 10 du protocole initial prévoyant une mise en commun des recettes et

apportées au projet dans la mesure où elles ne seront pas réglées par les acomptes sur indemnité ; 5) Modalités de remboursement des avances ; 6) Modification de la valeur du terme "b" de retard de lecture