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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea74

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420684

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00155

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

SOC.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427224

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a89f

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b30

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f6005

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Gecel Grichendler a donné en location-gérance à la société Grichet, dont son fils, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

M.GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246cb

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

syndic, le Cabinet [V], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 665 592, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00900

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

droits de la compagnie Tokio Marine Europe Insurance Limited, [...] , prise en sa succursale en France, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

pour un usage trajet-travail.

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CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c0a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

professionnel des lieux constituait une modification de la destination conventionnelle initiale concernant l'usage de ces parties privatives, par rapport à la définition du règlement de copropriété, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00050

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

À la demande des enquêteurs, Mme [W] a ensuite déposé, deux jours plus tard, son ordinateur portable dont elle a indiqué qu'elle en avait un usage professionnel. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d564

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

égradation volontairec/Pierre Z

613725bacd58014677420183

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

qu'il n'avait pas été menaçant mais " implorant " ; qu'il a enfin spécifié que c'était lui qui avait décidé de modifier son témoignage non en déclarant avoir reconnu Paul Z...

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CC

soc

6137240ccd58014677411931

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

, le cas échéant, de son pouvoir disciplinaire, ce qui sous-entendait que la salariée avait commis une faute dont la nature n'a d'ailleurs pas été précisée mais qui aurait été susceptible de justifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201044

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

(l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce engagée par son mari ; que l'avocat a demandé au bâtonnier de son ordre la fixation de ses honoraires ; Sur le premier moyen :

Source officielle