CORRESPONDANCE AVEC LA LISTE DES PRESSIONS FIGURANT DANS L'ANNEXE III DE LA DCSMM Typologie des pressions - 2e cycle Annexe III décision 2017/845 / DCSMM Typologie reprise dans les DSF et donc le deuxième cycle Perte physique (due à une modification

Article L224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture

Article 4

—

La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves comporte un montant unique. Les montants de la part modulable varient en fonction de la classe où exercent les intéressés. La part fonctionnelle comporte un montant unique.

Article 2

—

Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : NOMBRE D'ÉTABLISSEMENTS au sein de l'agence comptable des recettes budgétaires et des opérations pour le compte

Article 3

—

l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité

Article D213-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

de cette obligation ; 7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ; 8° La

Article 11

—

L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme : -du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice

Article 2

—

La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

Article 2

—

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique les agents mentionnés à l'article 1er remplissant les conditions suivantes :

Article 2

—

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 1

—

Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Article 2

—

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.

Article 1

—

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 2

—

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000028161897

—

I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :

Article 1

—

Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3

—

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article D444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 444-5 est égal, par personne accueillie et par jour d'absence :

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