dispositions de l'article L. 51 du Code du service national qui ne contraignent les assujettis au service national à effectuer leur obligations sous le contrôle de la commission juridictionnelle et selon des modalités

préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'infraction aux horaires de travail de l'équipe de nuit, l'infraction aux modalités

principe selon lequel le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier, domine tout le droit pénaI et s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui se prononce sur Ies modalités

circonstance qu'elle s'était inscrite au chômage avant d'engager une procédure, d'autant qu'à titre subsidiaire, l'employeur avait demandé, dans ses conclusions, une expertise pour établir la réalité et les modalités

de référence ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement rendu en dernier ressort d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur cette demande, alors, selon le moyen, que les modalités

que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu la compétence du juge prud'homal pour statuer sur une demande de rappel de congés payés formée par l'un de ses agents, alors, selon le moyen, que les modalités

que l'article 510 du code de procédure pénale impose la collégialité, même lorsque la cour d'appel statue sur les seuls intérêts civils, dès lors que le jugement attaqué n'a pas été rendu selon les modalités

Ce texte n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la convention des parties. 7.

abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux « conditions et modalités

expressément décidé que "dans les rapports entre époux, le remboursement par le mari des crédits immobiliers afférents à l'ancien domicile conjugal... après le prononcé du divorce s'analyse comme une modalité

civile d'une ordonnance de non-lieu se fait soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que cette ordonnance doit être simultanément, et selon les mêmes modalités

Sur la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable : QUE M.

et de rejeter les demandes de Mme L..., alors « que le cédant d'un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs aux modalités

principe, une faute grave ; qu'en l'espèce, l'emploi d'un agent de sécurité, de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine, constitue, selon la convention collective applicable, une modalité

dommages et intérêts aux sociétés ESTF, Locom et Transports Bernardi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a relevé que l'engagement unilatéral du 17 février 1992 était fait sous les modalités

les offres de prêt doivent indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à la loi relative à l'usure, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités

que la servitude de passage n'est de nature légale que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de l'acte instaurant la servitude et que cet acte s'est borné à fixer l'assiette et les modalités

que celle-ci ne reposait par sur un accord préalable de l'association syndicale, en l'absence de décision prise à l'unanimité par ladite association; que la cour d'appel en faisant référence aux modalités