T... ; fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant ; entériné l'évaluation faite par le FIVA de l'indemnisation des préjudices personnels de M.

les conditions d'application de l'article L. 129-13, devenu les articles L. 7233-4 à L. 7233-8 ; qu'il est manifeste, dès lors, qu'en fixant à 1 830 euros par année civile et par salarié le montant maximum

perte d'une chance d'obtenir la rémunération correspondante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient que la part variable de la rémunération contractuelle d'un montant maximum

tribunal d'instance de Gaillac ayant fait droit à l'opposition formulée contre l'injonction de payer délivrée par Franfinance se prévalant de ce contrat ; qu'il s'agit des mentions du taux mensuel maximum

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du

Par décision en date du 24 janvier 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 54 mois, au taux maximum de 0,76%, en retenant une mensualité de remboursement de 369 euros

délai fixé, les prescriptions techniques déterminées par l'article 1er dudit arrêté ; que l'article 1er comprend des prescriptions à réaliser "dès notification du présent arrêté" et "dans un délai maximum

contre l'arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'au décès de Letizio X..., ses trois fils, Lilian, Constant et Maximin

moyen : 1 / que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux délais de procédure et non aux délais préfix ou de prescription ; qu'en décidant que le délai - qualifié de maximal

, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail n'avait pas excédé les durées maximales de

d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond de jours travaillés annuel, l'amplitude journalière maximale

3, 51, 74, 85, 86, 197, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée déclarant que la procédure de recherche des causes de la mort de Maxime

prévenu a fait valoir, à l'appui d'une demande de relaxe, que la société Access Garden, qui a formé une réclamation contentieuse, a fait l'objet de pénalités fiscales au taux de 80 %, soit le taux maximal

article 91), que les heures accomplies au-delà de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires (article 99), et que les heures de travail peuvent être réduites à trente-cinq heures au maximum

majorité absolue, à la peine de 26 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et délits connexes ; "alors qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum

personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum

attaqué a condamné le demandeur, propriétaire du véhicule, du chef d'homicide involontaire et coups et blessures involontaires ; "aux motifs que "l'argumentation développée par lui quant à la vitesse maximale