pas accès, n'ont pas été produits ; sa première demande de titre séjour a fait l'objet en janvier 2020 d'un refus d'enregistrement en raison de l'absence de certificat de nationalité ; son précédent mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie, Louise X..., épouse en cassation d'un arrêt rendu le 27

2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller,

;   Par ordonnance du 7 novembre 1984, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Dax constata la non- conciliation, autorisa la femme du requérant à assigner son mari

4 Accorde à Madame Anita X... l'attribution préférentielle de la maison commune sise... ; 5- Rejette la demande de Madame Anita X... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom de son mari

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 1996), qui a prononcé le divorce des époux X...

;   Par ordonnance du 7 novembre 1984, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Dax constata la non- conciliation, autorisa la femme du requérant à assigner son mari

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « M.

[L] [W] a fait assigner son mari en divorce par acte du 02/02/2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Le Y... aux torts du mari

introduite par son mari (assignation du 6 mai 2021).

Par jugement rendu en date du 27 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil : - prononcé aux torts du mari le divorce des parties, - ordonné la liquidation

son mari, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...