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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372355cd58014677408723

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., mandataire ad hoc de la société Générale d'équipement industriel et de la société Sicam, les conclusions de M.

Source officielle

Page 27 sur 336

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] [F], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Orly Paradise, a formé le pourvoi n° G 20-19.752 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c8a1

Appel

23 avril 2008

23 avril 2008

AUTO LOCATION 2000 représentée par son mandataire ad hoc Monsieur Pascal X...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f97c6acdc6046d47a1811c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[U], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 619 768, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3], représentée par son mandataire ad hoc, Madame [Z] [I] Représentées par Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e11

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

ordonnance le 1er juin 2006 désignant « Maître A... en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la SA MACSPE dans le cadre de la procédure de contestation de la créance déclarée par la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d6eb05d6bf6564d9c6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

A cette audience, le Forum européen des femmes musulmanes, représenté par son mandataire ad hoc soutient oralement les termes de son assignation et de ses conclusions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300361

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

X..., liquidateur amiable, survenu le 22 juin 2016, et en l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc aux fins de la représenter à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et l'association ont saisi le président du tribunal de grande instance de Paris sur requête aux fins de voir désigner l'association en qualité de mandataire ad hoc chargée de poursuivre les violations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d607ca18b0008e58289

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Le Zoo de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ad hoc, CONDAMNE la société Hares 3 représentée par la SELARLActis Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [T] [M], en qualité de mandataire ad hoc, à payer à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

d'appel, Mme Sylvie Z... avait soutenu que lors de l'assemblée générale convoquée par le mandataire ad hoc désigné en première instance aux fins de convoquer les actionnaires en assemblée générale pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603331bf542319a2bbea0052

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

ad hoc en charge de convoquer une assemblée générale extraordinaire conforme au code de commerce et fixé à 1 500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération et les frais du mandataire ad

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc07

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

judiciaire agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCI Les Jonquières, désigné à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nîmes en date du 23 juin 2008, intervenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec1

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

Me [S] [Z] ès qualités de mandataire ad hoc du Cabinet DTI n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ef11cdc6046d47a42cc8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et : SOCIETE D'EXPLOITATION [U] [O] ET FILS SARL Maçonnerie [Adresse 2] Ayant pour mandataire ad hoc : SCP [G] [Q], prise en la personne de Maître [H] [G] [Adresse 3] Représentée par Mme [J] [Z], collaboratrice

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6973a562cdc6046d4770f57d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[R] [L] ès qualités de mandataire ad hoc de la Sarl [Z], - condamner chacun des demandeurs M.

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CA

Chambre Sociale

637dc84f14982305d4c201be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ad hoc pour représenter la société liquidée dans le cadre de la présente procédure, - faire assigner ledit mandataire ad hoc pour l'audience devant se tenir le 7 décembre 2022 devant la chambre sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300475

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[Q] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Monsieur Gérard X..., es qualités de mandataire ad hoc de la J...

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982c

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Y..., commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad hoc de la société Sofime, a assigné la société Europa en exécution de son engagement d'acquisition desdites actions ; que, confirmant le jugement

Source officielle