unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

de leur demande tendant à faire calculer le montant des charges de copropriété, dans un immeuble où ils possèdent un lot, conformément à la répartition prévue par le règlement de copropriété, alors, selon

que Mme Y... a accepté de réaliser ces opérations manifestant sa volonté d'exécuter l'acte de licitation après la passation de cet acte, même si ces événements avaient eu lieu le même jour ; que dès lors

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* NOUVEAUX LOTS - FORME - CONDITIONS D 'EXPLOITATION.

copropriétaire ayant obtenu judiciairement la suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992), que, se plaignant de nuisances sonores

249 du lotissement [...] en limite du lot 241 de Mme Y... et lui enjoindre d'y procéder, de lui enjoindre d'installer en limite de son lot et de celui de Mme Y... un filet pare-blocs d'une conception,

[B], propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à M. et Mme [E], propriétaires d'un lot voisin, d'avoir, courant 2008, construit en limite de propriété un abri à usage d'appentis et de local

de la loi du 1er septembre 1948 et de se placer sous le régime de la loi du 22 juin 1982, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette dernière loi ; 3 / que la loi du 1er septembre

droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 111-3, 111-5 du Code pénal, D. 114-6, D. 114-9, D. 117-1 et D. 117-4 du Code de l'aménagement du territoire, 5 de la loi

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, incluant la pièce n 121 dans le lot de M.

du 1er septembre 1948 ; (...) qu'ils font valoir qu'en continuant à percevoir des sous-loyers de Madame Z..., et en s'acquittant entre les mains du mandataire du bailleur d'un « loyer », E...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), qu'une inondation s'étant produite dans

n° 2 et 3 n'avaient jamais été achevés par la SCI Camino Azul et n'étaient pas non plus utilisés, et si dès lors il en résultait que les lots privatifs correspondants, affectés à l'usage collectif de

Jacques, - LA SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992

majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi