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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Pour la SAS Mac Marcel, la clause d'exclusion n'est ni formelle ni limitée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104176_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B et Messieurs Arnaud et Marc-Antoine Geilh, au taux majoré de 70% de leur rémunération horaire brute, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021, à l'occasion de la limitation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200663
17 avril 2008
17 avril 2008
de garantie doivent, pour être opposables à l'assuré, être formelles et limitées ;qu'en l'espèce, l'exclusion de garantie mise en oeuvre par les juges du fond portait sur les dommages résultant d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
contrat d'assurance, de dire nulle et de nul effet cette clause en ce qu'elle autorise la sortie des marchandises pendant les heures d'exposition dans des conditions de surveillance ni précises, ni limitées
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ainsi, le bâtiment projeté, dans sa partie comportant trois niveaux, étant implanté à une distance de 4 mètres de la limite séparative de propriété, exclusion faite, comme prévu par les dispositions précitées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403090_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme B soutient que cette exclusion de son fils de l'établissement dans lequel il est scolarisé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'instruction de l'enfant et au principe de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
/ Lors de la titularisation dans le grade de surveillant, la durée du stage, à l’exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l’ancienneté acquise au 1er échelon. ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310313
7 juillet 2016
7 juillet 2016
U... qui a constaté qu'en l'état des limites matérialisées à l'ouverture des opérations, ils n'occupaient que 8 695 m2 environ, a cherché à établir l'exacte limite séparative en respectant les contenances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210823
13 décembre 2018
13 décembre 2018
... ; que l'huissier se fonde, pour prendre ses mesures, sur des points fixes : bordure béton, piquet, en fonction desquels les époux Y... lui ont une nouvelle fois déclaré comment s'agençaient les limites
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ca
10 avril 2002
10 avril 2002
d'un an et demi après la souscription; Elle estime que les dispositions de cet article, d'ordre public, doivent s'appliquer et primer celles de l'art. 5 de la police lesquelles, en ne fixant aucune limite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201313
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L'URSSAF des Bouches-du-Rhône en date du 20 septembre 2006 a limité le bénéfice de l'exclusion de cotisations à la seule part patronale correspondant au tarif isolé compte tenu de l'adhésion facultative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
les contributions finançant ces garanties ont été initialement instituées avant le 1er janvier 2005 et qu'elles étaient prises en considération avant cette date pour l'appréciation du dépassement des limites
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le caractère limité de la clause d'exclusion Une clause d'exclusion n'est pas limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle vide la garantie de sa substance en ce qu'après
Source officiellecr
ès cassation dans la procédure suiviec/Thierry X
61372548cd5801467741c747
21 octobre 1992
21 octobre 1992
les dommages causés à Y... le 14 janvier 1984 ; "alors que la Cour, qui a ainsi fait application des dispositions de l'article 13-28 de la police collective de l'AMU, prévoyant une dérogation à l'exclusion
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67819f646d34da2cbdce1275
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le préjudice de jouissance à la somme de 5.000 euros, - Préciser que toute condamnation à l’encontre de QBE EUROPE SA/NV interviendra dans les limites des plafonds, exclusions et franchises contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216490_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
conjointe du directeur général du centre hospitalier universitaire et du président de l'université ; * elle est intervenue sans que la procédure disciplinaire ait été suivie puisqu'elle décide sans limitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Cinq exclusions de garantie sont numérotées.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de garantie, alors qu'elles ne sont pas définies contractuellement, suffisent à considérer la clause exclusive ni formelle ni limitée ; que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200992
13 juin 2013
13 juin 2013
de garantie doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle est imprécise ; que l'article 2.3.8 du contrat d'assurance souscrit
Source officiellePage 27 sur 5949