par jour au commissariat de la commune, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu

Par ailleurs, la résidence principale s'entend du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts personnels, professionnels

X... ucq 7 ans plus tôt, alors qu'il était déjà étudiant vivant à l'étranger et que ses parents avaient déjà leur résidence à Dimancheville, y faisant leur déclaration fiscale qui mentionnait déjà leur

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Qu'au sens de la convention de La Haye, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, en particulier celui de décider de son lieu de résidence ; Considérant qu'au

une erreur manifeste d’appréciation ; - elle est disproportionnée en tant qu’elle lui impose un pointage au commissariat les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures ainsi que de demeurer dans le lieu

Dans ces conditions, le préfet de l’Eure pouvait légalement décider de désigner l’Eure comme lieu d’assignation à résidence dès lors au surplus que l’intéressé y a été incarcéré pour des faits graves de

dans les limites de ce département pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation, d’une part, d’être présent au lieu d’assignation à résidence tous les jours entre 06h00 et 08h00, et, d’autre part

de police de Maubeuge, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures à son domicile, avec interdiction de se déplacer de son lieu

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Il conteste dans la présente procédure uniquement l’assignation à résidence.

Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressés ; lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la pension

connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu

X... en AFRIQUE DU SUD, au lieu de la résidence habituelle de l'enfant au moment de son déplacement.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 459-2 du code civil dispose que : “ La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu