le 19 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., engagé le 22 janvier 1962 par la société Etablissements Moreau en qualité de plombier, devenu contremaître, a été licencié pour faute grave le 3 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à

au soir du 23 février 1989 et contrainte à la démission sous la menace de licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

les relations de travail ont pris fin le 8 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1992) qui a décidé qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement

délégué syndical et en conséquence, de l'avoir annulée alors, selon le moyen : 1 / que la fraude ne peut être invoquée par l'employeur pour faire annuler une désignation que dans le mesure où le licenciement

d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est

au regard des seuls motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en l'absence d'une telle lettre, le licenciement est nécessairement illégitime ; qu'en l'espèce, l'employeur

Licencié pour faute par lettre du 11 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

société, affectée à cette activité ; que la société Sporttrade France a été déclarée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que la salariée à fait l'objet le 19 mars 2003 d'un licenciement

de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité conventionnelle de licenciement alors que selon le pourvoi, le motif de révocation d'un gérant de société à responsabilité limitée par ailleurs

X... auprès de la société BMSA ; que, de plus, ayant considéré que la situation, non contestée, de la société BMSA l'autorisait à licencier M.

annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié

X... était convoqué à un entretien préalable au licenciement le 20 novembre 1990 et licencié pour motif économique le 28 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

, après un nouvel entretien, le 11 juin 1991 pour une cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... conseil à des dommages-intérêts pour licenciement sans

pour cause personnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société X... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la nullité du licenciement de M.

entretien et notifier le licenciement. 4.