En l’espèce, l’association [10] , instituée légataire universelle de [G] [C] dont le décès a été constaté le 7 décembre 2021, n’a pas opté dans les 4 mois suivant le décès et a été sommée de le faire par

Exposé du litige Vu l’action engagée par [Y] [I] suivant assignation en date du 16 septembre 2025 à l’encontre de Madame [L] [W] [G] en délivrance d’un legs consenti suivant testament du 4 juin 2020 portant

Par testament olographe du 27 septembre 1987, Emile X... a légué à Cécilia Y veuve Y... la somme de 500.000 francs après déduction de tous droits de succession et de fiscalité.

des désordres compromettent effectivement la solidité de l'ouvrage ou l'affectent, notamment dans l'un de ses éléments constitutifs, en le rendant nécessairement impropre à sa destination ; et qu'en l'espèce

à ce que l'intégralité des biens qui composaient la succession d'Odette Y... revienne à l'association, les consorts X..., héritiers de Pierre Z..., ont assigné cette dernière pour voir juger que le legs

[Q] [F], le document intitulé « testament », que les appelants avaient invoqué et produit en tant que tel en première instance, indique au contraire que ces biens sont « légués » ; que s'ils sont « légués

Par arrêt du 8 novembre 2007, partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [D] [X] était un legs universel avec faculté

ou son audition dans les conditions fixées par l'article 416 ; que, si elle ne reconnaît pas l'excuse valable, la juridiction n'a pas à faire usage de la procédure prévue par ledit article ; qu'en l'espèce

énonce que le rappel, dans les motifs de cet arrêt, de la volonté du défunt d'exonérer de frais et charges les legs s'applique sans restriction à l'intégralité des legs particuliers, conformément aux

Il contient les dispositions suivantes : 'Ceci est mon testament : Je soussigné, [DB], [R], [T] [MU], lègue à Mme [PY] [A], avec laquelle je demeure, la quotité disponible de ma succession, y compris

est reprochée n'est pas constituée ; que, toutefois, l'article susvisé dispose qu'aucun terme correctif ne s'ajoute lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit est supérieure à 8 heures ; qu'en l'espèce

En l’espèce, la Cour constate qu’aucun des moyens soumis au Conseil d’Etat ne mentionne l’article 6 de la Convention.

nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile doivent disposer pour toute sortie sur plan d'eau d'un enseignant qualifié au moins par groupe de 10 dériveurs légers

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Boissy-Saint-Léger est rejeté.

[V] [N] a été reconnue bénéficiaire d'un legs universel comprenant un legs particulier portant sur l'appartement de [Localité 20] constituant le domicile conjugal sur lequel elle a bénéficié d'un droit

Par ordonnance du 12 juillet 2024, elle a été envoyée en possession de son legs universel par le président du tribunal judiciaire de Paris.

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02586 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Q ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER

W... s'étant rapproché trop près derrière lui, il a donné un léger coup de frein pour le lui montrer ; qu'il expose que lors du premier incident il n'a porté aucun coup et n'a fait que se protéger, qu'il