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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
Donne défautc/M. A
613720f1cd580146773efaf9
28 février 1989
28 février 1989
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 avril 1987) que l'Administration des douanes a obtenu du juge d'instance l'autorisation de procéder à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1005DEC004506698
5 octobre 1999
5 octobre 1999
C. devant le juge d’instance de Sala Consilina (Salerne) en dénonciation de nouvel œuvre et afin d’obtenir la démolition de certaines constructions.
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f567b
29 janvier 1992
29 janvier 1992
a violé l'article R. 423-3 du Code du travail ; et alors, en tout état de cause, qu'aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée au demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient de convoquer
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003810497
15 septembre 1998
15 septembre 1998
L. devant le juge d'instance de Palestrina (Rome), ainsi qu'une demande en reconnaissance d'une servitude de passage et en dédommagement. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1019DEC003765397
19 octobre 1998
19 octobre 1998
Le 11 mars 1997, le juge d'instance fixa les débats au 1er avril 2003.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-206680
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le juge d’instance pénal a estimé qu’il existait ainsi des preuves concrètes établissant de forts soupçons quant à la commission par le requérant de l’infraction d’appartenance à une organisation illégale
Source officielleciv2
613724cdcd580146774187b2
30 mai 2007
30 mai 2007
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge
Source officiellesoc
613722c5cd58014677401466
5 février 1997
5 février 1997
au juge d'instance, en vertu des articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail, de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées au litige; Et attendu qu'après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00548
20 mars 2013
20 mars 2013
X...un nouveau mandat de RSS, le juge d'instance a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°/ que la disposition selon laquelle « le salarié qui perd ainsi (à la suite du scrutin) son mandat
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003484697
21 janvier 1998
21 janvier 1998
M. devant le juge d'instance de Chiaravalle Centrale afin d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004452998
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 20 mai 1992, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension ordinaire
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e6d
7 juin 2006
7 juin 2006
de 165 euros par habitant et n'avait été fractionné en 15 semestre de 11 euros que pour en faciliter le paiement par les usagers du service, le juge d'instance, statuant comme juge de proximité, a méconnu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004840699
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 9 décembre 1993, la requérante déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016REP002287093
16 octobre 1996
16 octobre 1996
A l'audience du 8 mai 1987, le juge d'instance ordonna une expertise comptable. 18.
Source officielleciv1
613721fbcd580146773f93f6
23 février 1994
23 février 1994
1er de la loi du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a accueilli sa demande ; que, sur recours de la Banque veuve Morin-Pons, créancier, le juge
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004439098
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 10 novembre 1988, le juge d’instance fixa la première audience au 16 mai 1989.
Source officielleciv2
613723c3cd5801467740dd39
21 juin 2001
21 juin 2001
A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite
Source officielleciv1
6137266acd58014677425642
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1998 par le juge d'instance de Troyes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la l'OPAC de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003717697
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 6 novembre 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 14 octobre 1992.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5077e
28 avril 1983
28 avril 1983
N'AVAIT PAS REPLIQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE IRREGULARITE ET QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DONC STATUER A LEUR EGARD ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE MIS
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