de ce délai, de dire que ces sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les

de ce délai, de dire que ces sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties

travaillée, ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, en ce qu'il condamne la société à lui payer cette somme à titre de rappel de salaire dans le délai de deux mois à

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l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à Mme X... et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours

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13 juillet 1992, il résulte d'une lettre, datée du 23 juillet 1992, émanant du greffier en chef du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, que l'ensemble des fonctionnaires a bénéficié d'un jour

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Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional