[V] fait valoir que la décision de refus d'inscription se trouve entachée d'irrégularité, en ce qu'elle lui a été notifiée par simple courriel, tandis qu'elle aurait dû l'être, selon l'article 19 du décret

jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé ; que la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité

L'arrêt en déduit que ces irrégularité sont insuffisantes pour justifier la révocation judiciaire du gérant. 9.

En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées. 7.

, celle-ci constituait une irrégularité de forme ne pouvant entraîner que la nullité de la signification qu'au cas où elle a causé un grief et qu'à défaut de grief, il ne pouvait être soutenu que les actes

[H], de nullité du débat contradictoire, alors : « 1/° que le mis en examen ne peut valablement renoncer à la présence de l'avocat irrégulièrement convoqué qu'après avoir été informé de cette irrégularité

Le syndicat FEP-CFDT Alsace fait grief au jugement de constater que des irrégularités relatives au non-respect de l'alternance entre les hommes et les femmes ont été commises lors des élections du comité

fins d'ordonner le placement en détention provisoire et l'ordonnance prononcée en ce sens étaient irrégulières ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner ce moyen, qu'« au titre de l'article 173, l'irrégularité

[S], se trouvera nécessairement privé de base légale et, à tout le moins, sera entaché d'irrégularité pour violation des droits de la défense ; 2°/ que, d'autre part, les mêmes dispositions de l'article

« que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les irrégularités

En effet, lorsqu'il a été fait usage de la possibilité, prévue par l'article 706-88 du code de procédure pénale, de différer l'intervention de l'avocat en garde à vue, aucune irrégularité ne saurait résulter

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en le condamnant à une somme à titre de dommages-intérêts "du fait de ce licenciement injustifié, en ce compris l'irrégularité

la demande formée par Mme O..., la cour d'appel a relevé que cette dernière avait formé à l'audience de départage une demande contre l'association Groupe SOS santé ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité

la demande formée par Mme Y..., la cour d'appel a relevé que cette dernière avait formé à l'audience de départage une demande contre l'association Groupe SOS Santé ; qu'en statuant ainsi, quand l'irrégularité

vise une société inexistante, la société Groupe Reservoir Prod SAS et mentionne le numéro de RCS et le siège social de la société Reservoir Prod, la cour d'appel, qui n'a pas relevé en quoi ces irrégularités

; qu'il y a donc lieu de le déclarer coupable de la contravention d'excès de vitesse mais en retenant néanmoins la vitesse de 133 km/h mentionnée sur la citation ; "alors, d'une part, que l'irrégularité

de procédure pénale ont été méconnues, faute pour l'officier de police judiciaire d'avoir immédiatement informé Abdelouab X... des droits qu'il tenait des articles 63-2 et suivants du même Code, l'irrégularité

était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité