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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6162e4f07797cdb2f7583ccb
8 novembre 2012
8 novembre 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la nullité de la notification alléguée, La nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de rapporter la preuve d'une irrégularité de forme qui
Source officielleChambre des étrangers
644b6351c51457d0f882db4f
27 avril 2023
27 avril 2023
Si Mme [K] [D] fait grief au juge des libertés et de la détention d'avoir maintenu la mesure d'hospitalisation, il ne justifie cependant ni des irrégularités de forme pouvant justifier de voir procéder
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307c8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, habilitée à les rompre, - à titre subsidiaire et à supposer que Mme [E] n'avait pas qualité pour signer la lettre de licenciement, qu'il s'agit d'une irrégularité de forme qui ne saurait priver le licenciement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201713
23 septembre 2010
23 septembre 2010
transfusion sanguine de Strasbourg", a interjeté appel le 24 février 2000 ; que la société Axa, par conclusions du 5 novembre 2007, a invoqué l'irrecevabilité de l'appel, en soutenant qu'il avait été formé
Source officiellechambre sociale
61635de4683f470e3416dc29
25 janvier 2010
25 janvier 2010
d'un licenciement (qui n'a pas eu lieu) ayant été programmé le 26 décembre, le licenciement, qui doit être notifié au moins deux jours francs après, ne pouvait être notifié avant le 29 décembre, irrégularité
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
tribunal a considéré que ce délai part de la date du commandement et non de la publication pour en conclure que le créancier a respecté le délai légal, - que le commandement de payer comporte des irrégularités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02417
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et la société Caublier, un appel a été formé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210534
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[N] [T], 2°/ Mme [H] [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 21-12.616 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200610
11 avril 2013
11 avril 2013
société Viamedis comme ne relevant pas de la régularité formelle des actes contestés, quand cette société contestait précisément l'exécution d'un commandement de payer délivré par l'AP-HP, en raison d'irrégularités
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85023
3 avril 2000
3 avril 2000
de fond ni irrégularité de forme susceptible de causer grief Déclarer en conséquence Monsieur X... irrecevable, en tout cas mal fondé en tout prétention à nullité de la citation introductive d'instance
Source officielle6ème Chambre
65aa26dea34ad10008581a64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qu'elle a obtenue dans la présente procédure ne concerne que la société EGPC sur le fondement du contrat de distribution de gaz conclu entre les deux parties - la société EGPC ne démontre pas que l'irrégularité
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d5f
23 avril 1985
23 avril 1985
D'UN TEL ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET ALORSENFIN QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOCAT DANS L'ASSIGNATION EST UNE IRREGULARITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00059
13 janvier 2021
13 janvier 2021
l'article L. 1235-16 du code du travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'annulation de la décision de validation en raison de l'absence de caractère majoritaire de l'accord ne constitue pas une irrégularité
Source officielleChambre Commerciale
603625ec93b55c891f0667dc
10 décembre 2015
10 décembre 2015
conséquent l'acte de caution de monsieur [D] [P] en date du 18 septembre 2009 est conforme aux dispositions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation et n'encourt pas la nullité pour irrégularité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201843
29 novembre 2012
29 novembre 2012
; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des notifications du 22 décembre 2008 et du 20 février 2009 pour irrégularité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00303
26 mars 2013
26 mars 2013
X... dans l'IHCP ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'IHCP et plusieurs de ses associés concluent à la nullité du rapport d'expertise de Philippe B..., en premier lieu pour des irrégularités
Source officiellesoc
6137220bcd580146773f9c9f
1 décembre 1993
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...
Source officiellesoc
61372368cd58014677409593
28 juin 2000
28 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527c8
3 mars 1998
3 mars 1998
expiré et qu'il n'avait pas été procédé à leur renouvellement, a pu décider que la consultation d'un comité d'entreprise irrégulièrement composé équivalait à une absence de consultation et que cette irrégularité
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47839
8 décembre 1999
8 décembre 1999
° de la loi du 1er septembre 1948 ; 6° que la nullité d'un congé délivré par l'huissier de justice, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Source officiellePage 27 sur 5463