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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776590

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier

Page 27 sur 5086

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681326

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Permis de construire - Affichage sur le terrain.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683923

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Pension - Demande de validation de services.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723150

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723861

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Décision implicite de rejet - Requête tardive.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724277

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835613

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835946

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786614

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789412

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007798293

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835026

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824132

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825042

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826037

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826042

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655336

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671515

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaire sans qualité pour contester un refus de codification.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659888

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Décisions individuelles - Admission dans une résidence universitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660129

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Absence - Syndicat de fonctionnaires.

Résumé IA — à vérifier