elle en qualité de mari de la mère; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de renvoyer pour des faits dont le juge d'instruction n'a pas été saisi; que le réquisitoire introductif

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'entrave ; "aux motifs que, "l'introduction

de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises statuant en appel n'a pas, dans son rapport introductif

Mme X... dans les conditions fixées par l'article 684 du même code ; que Mme X... a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive

l'espèce de la demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu depuis 1981; que, par suite, la citation introductive

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que cette acceptation ne pouvait résulter de l'acte introductif

elle l'a fait, sans dire en quoi, eu égard à la désignation des désordres, les travaux de reprise de l'étanchéité des terrasses concernaient des désordres distincts de ceux visés dans les actes introductifs

et qu'il avait vocation à être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive

moyen qui consiste à faire valoir que la partie adverse a, par application de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, abandonné les prétentions qu'elle invoquait dans son acte introductif

formé à titre principal et l'appel réformation formé à titre subsidiaire par la société le 21 juillet 2020, alors « que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif

conséquence de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée l'ayant débouté de ses demandes, alors « que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif

La caisse fait grief à l'arrêt de se prononcer comme il le fait, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l'acte introductif d'instance

de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes aux fins de nullité du réquisitoire introductif

fonder leur conviction ; qu'en ne précisant pas quels étaient les documents comptables auxquels elle a fait allusion et dont il serait résulté que, pendant une courte période, bien antérieure à l'introduction

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde

d'avoir prononcé, pour insanité d'esprit d'Odette X..., la nullité des deux ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction

loi n° 86-1317 susvisée ; "et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant constaté que chaque "poste individuel" était muni d'un monnayeur permettant la mise en marche d'une grue lors de l'introduction

République Populaire de Chine, et ce, à compter du 15 mars 1994 ; "toutefois, Danièle Y... était soumise à une période d'essai de trois mois et sa collaboration était subordonnée à la condition que l'introduction