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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1639ba5988459c52063
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X..., engagé le 24 janvier 1983, en qualité d'électricien en bâtiment, par la société Beauvieux, a été victime, le 15 octobre 1985, d'un accident du travail pour lequel il a été en arrêt de travail durant
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8fc
25 avril 1979
25 avril 1979
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU CAPITAL DECES DU CHEF DE SON MARI, ASSURE SOCIAL, DECEDE LE 31 MAI 1975 QUI, AYANT CESSE DE TRAVAILLER LE 31 DECEMBRE 1973, AVAIT IMMEDIATEMENT
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fd05
6 mars 1980
6 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEYDON QUI AVAIT ETE VICTIME LE 8 JANVIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES SUITES AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 16 JUIN 1965 DUT A NOUVEAU ARRETE SON TRAVAIL DU 11
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a1b
20 avril 2000
20 avril 2000
l'établissement hospitalier, et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non interruption
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c56
13 mai 1976
13 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT
Source officielle4ème chambre
DTA_2302085_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Les décisions par lesquelles l’autorité administrative procède à une retenue de salaire à l’encontre d’un agent qui a présenté un avis d’interruption de travail en cas de maladie qu’il estime dûment constatée
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506cf
6 janvier 1983
6 janvier 1983
LEQUEL IL TRAVAILLAIT ETANT TERMINE, ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SON CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE L'INTERRUPTION
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50d8a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
X... a été victime, le 24 avril 1964, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité totale temporaire jusqu'au 2 mars 1965 ; qu'ayant repris une activité professionnelle d'artisan maçon, il a
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6865
24 avril 2023
24 avril 2023
combinées des articles R. 313.-1 2° et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ici applicables : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55593
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SELON CE TEXTE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DETERMINEE COMME SUIT : 1/30E DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAIE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5579a
7 juin 1974
7 juin 1974
DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d54984cdc6046d476f9c2e
2 avril 2026
2 avril 2026
un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conformément aux articles L. 323-4 et R. 323-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que doit être retenue comme base de calcul les salaires versés durant la période précédant l'interruption de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104213_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Son médecin a rédigé des avis d'interruption de travail, le 18 septembre 2021, pour la période comprise entre le 18 septembre 2021 et le 3 octobre 2021, puis pour celle du 4 octobre 2021 au 1er novembre
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4b1
16 mars 1978
16 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d5e
18 novembre 1976
18 novembre 1976
résultant du décret du 27 juin 1955, 22 ter et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que Hadjali Lahlah a interrompu son travail
Source officielleciv1
613720aacd580146773ed2bd
22 novembre 1988
22 novembre 1988
écartant, aux conclusions invoquées ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé qu'en dépit d'une congestion pulmonaire ayant justifié un arrêt de travail
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f39
3 décembre 1992
3 décembre 1992
prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait énoncé à tort qu'il a fait l'objet d'une interruption
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f60
17 décembre 1986
17 décembre 1986
dispositions de l'article 4, § 3, du décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955, a suspendu le service de cette pension d'invalidité, le seul montant de la pension militaire dépassant le salaire perçu par un travailleur
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c4456e
2 juillet 1980
2 juillet 1980
PENDANT SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SALAIRES PERCUS PAR DAME Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE
Source officiellePage 27 sur 1554