AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[G] [N] [Adresse 10] [Localité 14] ALPHA INSURANCES actuellement CO EUROPEAN INSURANCE SERVICES représenté par son liquidateur Maître [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : MAITRE [I] [Z] (Liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Par acte sous seing privé en date du 10 février 2003, la SARL Le Pavillon Roger Maria Editeur a cédé son droit au bail à la SARL IGRECL à effet rétroactivement du 1er octobre 2002, laquelle a pour activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J] du 21 décembre 2000 et de son effet interruptif jusqu'à la fin de la procédure qui fut sonnée par l'arrêt de la cour de cassation du 20 février 2007, est indifférente aux débats sur l'éventuelle prescription

travail à partir du 15 février 1994 sans interruption jusqu'à son licenciement ; que, durant l'année 1994, les institutions représentatives du personnel avaient multiplié les interventions en sa faveur

mai 2007, visant à la création d'un centre de services pour associations, destiné à être classé établissement sanitaire et social et prévoyant, en son sein, un logement de fonction pour sa famille, puis

commerciales ; qu'en réalité, ainsi qu'il sera démontré ci-après, les commissions versées, sous le couvert de prestations commerciales, à l'instigation et sous le seul contrôle de Daniel D..., n'avaient

instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société Imprimerie de Luxe et Commerciale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

laquelle elle effectue des opérations d'assemblage et de production de cycles, et la société JC DECAUX à qui elle vend des cycles, ainsi que des pièces pour assurer la maintenance de vélos en libre-service

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, sous le N°2203608, et un mémoire complémentaire du 26 mars 2024, la société Calsun Holding, prise en la personne de son représentant légal en exercice et

Suite à son décès et à l'interruption de l'instance, la société ES a repris l'instance en assignant ses ayants-droit, Mme [K] et sa fille, Mme [L] [P], qui ont constitué avocat ; mais par ordonnance du

V..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros. Le 25 octobre 2011, Mme G...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

C la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral lié à son exposition aux rayonnements ionisants, a mis la somme de 800 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy