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le 16 juillet 2019 pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et pour conduite d'un véhicule sans permis ce même jour.

Plus précisément, en ce qui concerne le requérant, «   de s’être, à Paris (au siège de la S.A Grainex) entre 1982 et 1985, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d’un pouvoir ou d’

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Il soutient que : - les conditions d’application de la pénalité pour manœuvres frauduleuses sont réunies, l’intéressé ayant interposé une société étrangère afin de dissimuler les revenus qu’il avait perçus

[S] dans une quelconque manoeuvre frauduleuse pour accéder aux fichiers confidentiels de l'entreprise.

Lors de l’interpellation, le requérant tenta de s’évader à deux reprises et les agents durent user de la force pour neutraliser l’intéressé.

rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société Minolta France, dont le siège est à Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 2 / de la société Intercopie