Arrêt 25.3.2014 [GC] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Délai de six mois Grief de discrimination non invoqué expressément ou en substance dans le

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE

X... le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, que l'intéressé, qui était inscrit pour la quatrième année consécutive en première année de licence de sciences de l'éducation, ne poursuivait

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1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Y..., annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée

valoir qu'il réside en France depuis l'année 1994, où il a constitué des relations amicales alors qu'il n'a plus d'attaches affectives dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé

articles 9 et 18 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, publiée par décret du 8 octobre 1990 créent des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés

réside au Liban et que Mlle X... s'est rendue dans ce pays à plusieurs reprises pour lui rendre visite ; qu'il n'est pas non plus contesté que le père de l'intéressée réside à Maurice ; qu'il résulte

que toute sa famille vit désormais en France, que sa soeur et un oncle ont acquis la nationalité française et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé

Y... soutient qu'il ne peut retourner en Mauritanie, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée à plusieurs reprises par l'OFPRA et par la commission des recours des réfugiés

époux réside en France depuis 1964 et a toujours exercé une activité professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aisne n'a pas, eu égard à la durée du séjour en France de l'intéressée

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Y... et son épouse sont bien intégrés en France et que l'intéressé a obtenu en 1995 un diplôme universitaire d'études françaises ne sont pas de nature à établir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la

l'arrêté initial ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 9 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été envoyée à l'intéressé

Sainte-Geneviève-des-Bois ; que six de ses enfants vivent toujours en Algérie ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de l'intéressée

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.", que l'intéressé, qui affirme être entré

réside en France de manière continue depuis l'année 1988, date de son entrée en France, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, qu'il dispose de ressources et d'une promesse d'embauche, l'intéressé