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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/M. A
61372104cd580146773f0493
6 juin 1989
6 juin 1989
l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1987) d'avoir prononcé à son encontre, en sa qualité de président de la société anonyme Verrerie d'art de Bendor (la société), en liquidation des biens, l'interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528381
27 septembre 2016
27 septembre 2016
[X] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, les premiers
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielleTrib. de Commerce
69df69d4cdc6046d474fd2ec
8 avril 2026
8 avril 2026
période d'observation faute par le dirigeant de communiquer les éléments sollicités ; qu'il n'a aucun contact avec le Président, que le seul contact est le père de celui-ci, lui même sous le coup de 2 interdictions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0766129746fdd69d8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, et fixé
Source officielle3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47dd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[O], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Algérie), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
liquidateur de la société COLISGO, a assigné, [R], [V], en sa qualité de président, né le, [Date naissance 1] à Mareth (TUNISIE), aux fins de demander au tribunal de : Condamner Monsieur, [R], [V] à une interdiction
Source officielle6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] que la faillite personnelle emporte notamment l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[D] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleChambre 1 A
62736983a58162057dac6608
4 mai 2022
4 mai 2022
[E] [Z], ancien gérant de la SASU Espace Auto, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
Source officielleChambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
5 avril 2018
personnellement une partie de l'insuffisance d'actif révélé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [S] ET [Q] pour un montant de 25.000 euros, - prononcé à l'encontre de [G] [S] une mesure d'interdiction
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edd6
12 mars 1998
12 mars 1998
juin 1996, qui, pour banqueroute, détournement d'actifs et abstention de tenue de comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a prononcé à son égard l'interdiction
Source officiellecr
61372544cd5801467741c598
7 février 1994
7 février 1994
de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 10 ans d'interdiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907964_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A épouse C, le ministre s'est fondé d'une part, sur la circonstance que l'intéressée a fait l'objet, le 10 juin 2015, d'une interdiction de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00734
13 septembre 2016
13 septembre 2016
attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, confirmant le jugement du tribunal du 2 juillet 2012 décidé que l'action n'était pas prescrite puis, infirmant le jugement du 22 avril 2013, a prononcé une interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6d
19 septembre 2013
19 septembre 2013
[C] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
ès-qualités de gérant de la SARL FERMADOME en comblement de l'insuffisance d'actifs de la liquidation de la société pour la somme arrêtée à un montant de 27. 580, 16 euros et a prononcé à son encontre l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01284
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... a été condamné à la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 5] de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officielleChambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
18 avril 2024
d'ancien gérant de droit de la société SARL PML, - fixé la durée de cette mesure à 15 ans, - rappelé que conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officiellePage 27 sur 2057