distinct, l'un contre la submersion marine, pourvue de digue étanche, et l'autre contre l'effet hydrodynamique produit par les vagues, qui est composé d'ouvrages perméables ; - il n'existe pas d'interdépendance

distinct, l'un contre la submersion marine, pourvue de digue étanche, et l'autre contre l'effet hydrodynamique produit par les vagues, qui est composé d'ouvrages perméables ; - il n'existe pas d'interdépendance

du 20 décembre 1993 ; 2°/ que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents de l'espèce, ce qui implique une certaine interdépendance

2 puis 3 ; que la société a fait valoir que ce mécanisme avait non seulement eu un effet inflationniste sur le montant des offres sur les différents lots, mais aussi eu pour effet de créer une interdépendance

demandes principales et subsidiaires et l'en débouter, II ' Sur la résiliation des contrats de location financière - juger que les contrats de location financière et de maintenance sont interdépendants

Elle fait valoir, en vertu de la jurisprudence, que les l'ensemble des contrats conclus entre elle, la SAS GRENKE LOCATION et la SAS E LEAT sont interdépendants.

Sur l'interdépendance entre la location financière et les prestations de maintenance La société Parfip soutient que le contrat prévoyait expressément une indépendance juridique du contrat de location

GRENKE LOCATION était partie prenante à un montage juridique, permettant le financement d'un matériel informatique, mais surtout d'une prestation de service, sous forme de loyers ; - qu'il y avait interdépendance

pas fait du paiement des loyers par la société l'Eden une condition substantielle du crédit-bail, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'interdépendance

LIVRE PAS DES ARTICLES FIGURANT SUR SON CATALOGUE OU N'EFFECTUE LES LIVRAISONS QU'AVEC RETARD, ILS ETAIENT FONDES A NE PAS RESPECTER LEUR ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERDEPENDANCE

1982, et dont ressortait que la clause d'approvisionnement réciproque impliquait le bénéfice d'un traitement préférentiel par rapport aux conditions de fourniture de la concurrence ordinaire, l'interdépendance

de vente conclu avec la société SEQUOIA LEASE, la société KIDS RUN est mal fondée à se prévaloir des règles sur l'interdépendance des contrats.

Il résulte de ce qui précède que les contrats de promotion immobilière et de maîtrise d'oeuvre ne sont pas des contrats interdépendants.

émis elle-même aucune réserve et qui, suite à l'enclenchement du contrat de financement, a donné lieu au paiement par cette dernière, de douze mensualités ; que par ailleurs, indépendamment de l'interdépendance

Il fait valoir que : les contrats souscrits avec la société Groupe Ecotel et la société Grenke location sont interdépendants, qu'il a manifesté sa volonté de mettre un terme au contrat Groupe Ecotel

date ; Me [H] a confirmé qu'aucune prestation n'a pu être poursuivie postérieurement au 18 avril 2018 ; la substitution de la société Assetlease par la société Leasecom est sans incidence sur l'interdépendance

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance ».

L'interdépendance des contrats ne peut donc être retenue.