AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da85
30 mars 2011
30 mars 2011
Son licenciement pour insuffisance professionnelle et manquement au devoir de loyauté lui était notifié par lettre recommandée avec AR en date du 4 avril 2008.
Source officiellePage 27 sur 5765
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017
6 janvier 2021
6 janvier 2021
civile que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant dans ses motifs que les faits d'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée étaient établis par l'employeur
Source officielle