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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da85

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Son licenciement pour insuffisance professionnelle et manquement au devoir de loyauté lui était notifié par lettre recommandée avec AR en date du 4 avril 2008.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

civile que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant dans ses motifs que les faits d'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée étaient établis par l'employeur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106634_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que des insuffisances professionnelles ont été reprochées à Mme A au cours du stage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

l'informant de ce qu'il accédait à sa demande de requalification de la relation de travail et le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il a licencié le salarié pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e04

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

les plus à même d'apprécier les qualités du salarié n'étaient pas de nature à démontrer l'insuffisance professionnelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404ed3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

les plus à même d'apprécier les qualités du salarié n'étaient pas de nature à démontrer l'insuffisance professionnelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105345_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par une décision en date du 28 juillet 2017, la directrice de cet établissement l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 7 septembre 2017.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835908

Admin. suprême

23 février 1994

23 février 1994

X..., infirmier psychiatrique titulaire au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône), a, par décision du 13 mars 1990, été licencié pour insuffisance professionnelle ; Considérant en premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01308

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

qu'à la condition qu'elle procède soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié ; qu'en retenant que le licenciement pour insuffisance de résultats était justifié, tout

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496244.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

professionnelles, mais seulement ses insuffisances ; - repose sur une erreur manifeste d'appréciation, aucun élément du dossier ne permettant de caractériser une insuffisance professionnelle ; - procède

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501395.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00159

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

dans la lettre de licenciement comme relevant d'une insuffisance professionnelle, sans même rechercher si cette insuffisance professionnelle ne résultait pas d'une abstention volontaire du salarié, la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209788_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par une décision du 21 juin 2022, la directrice du centre Belle Alliance a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02452_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par décision du 3 mars 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304121_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En l'espèce, pour procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

soc

6137267bcd58014677425e84

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... était motivé par trois griefs : "une mauvaise gestion financière et matérielle à l'origine de pertes considérables pour l'entreprise", "une insuffisance professionnelle accompagnée de circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01007

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d'une faute disciplinaire. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300919_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

professionnelle ; en outre ils s'inscrivent dans une période insuffisante pour permettre de caractériser une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

professionnelle ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des parties n'avait évoqué dans ses conclusions le grief d'insuffisance professionnelle , la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c7869

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

conséquent, le bien-fondé de votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle