-Z..., mariés sans contrat préalable, ont divorcé et que Mme Z... a introduit contre son ancien époux une instance en homologation d'un état liquidatif de la communauté ; que l'arrêt attaqué a notamment

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/03140 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2N3 ------------- [Y], [E] [G] [S] [P] épouse [G] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 22/03607 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXKI ------------- [L], [U], [P] [Y] C/ [W], [H], [J] [N] épouse [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

liquidatif de leur communauté établi par acte notarié du 4 avril 1998 et s' est engagé à régler cette somme par mensualités après le mois d' août 2002 ; qu' un jugement du 12 février 1999 a prononcé le divorce

acquêts, les époux X... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation à l'aide de divers emprunts souscrits notamment auprès de la Caisse d'épargne; qu'une instance

Gérard, Marcel, Ernest C., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Solange, Rosella, Marie H., divorcée C., défenderesse

CONCILIATEUR ET SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN DE LE PRECISER, DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTENT LESDITES MESURES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'INSTANCE

ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance

Attendu que, pour décider que Mme Y... n'était pas redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt du 19 novembre 2001, rendu dans l'instance

délivrée le 25 janvier 2024, rectifiée par assignation délivrée le 11 avril 2024, par Madame [X] [E] ; Vu l’ordonnance en date du 5 novembre 2024 ; CONSTATE que Madame [X] [E] se désiste son instance

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Z..., à l'entretien de l'enfant né pendant l'instance en divorce, en premier lieu, d'avoir évalué le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du

qui a, pour l'essentiel, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit et condamné M.

sans excéder les limites de sa saisine, statuer sur des faits autres que ceux dont il est régulièrement saisi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jeanne X..., en instance

que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen est inopérante ; et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'au travers d'un litige locatif le mari poursuivait l'instance

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement définitif du 7 janvier 1992 a prononcé le divorce

A la date à laquelle le juge conciliateur français a statué, les parties étaient encore mariées et l'instance en divorce pouvait encore être introduite devant le juge français, auquel il appartenait

l'exposant coupable de violences volontaires avec une arme sans incapacité ou avec une incapacité totale temporaire inférieure à huit jours ; "aux motifs que la partie civile avait précisé qu'étant en instance