Contre la société F. A. P ils allèguent un manquement à l'efficacité de l'acte de caution et contre la société Foncia à un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde.

affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

[S] et de Mme [O] dirigées contre la Compagnie européenne de garanties et cautions. La disposition du présent arrêt déboutant la Cegc de sa demande en paiement dirigée contre M.

, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande en nullité du cautionnement est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle présentée en première instance en dommages

d'un cautionnement.

: 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

cautions.

DBVK-V-B7D-OFCF ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 19/00022 APPELANT : Monsieur [W] [T] né le [Date naissance

CIVILE-SECTION B ARRET DU 11 Décembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 07 / 04091 Décision déférée à la Cour : 18 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

la caution »; que c'est cette solution qui a été retenue dans le cadre d'instances parallèles fondées sur le même prêt, et à l'encontre des trois autres cautions solidaires et personnelles (deux arrêts

le débiteur principal et donc contre Mme [D] [N] en tant que caution, ce que l'intéressée ne conteste pas.

PhD/ND Numéro 22/3779 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 27/10/2022 Dossier : N° RG 19/02271 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJU6 Nature affaire : Cautionnement

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[V] et Mme [U] concluaient au débouté des demandes de la SGCB à l'encontre de la SCI VIET ANH ainsi qu'à l'égard des cautions, le redressement judiciaire étant touiours en cours.

[L] [N] épouse [Z] C/ SA CNP CAUTION SA CNP ASSURANCES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 15

SELON LE MOYEN, AURAIT COMMENCE A COURIR DES LE 11 AVRIL 1947, SERAIT ACQUIS ET RENDRAIT DONC IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESCRIPTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Grégoire X... et Mme X..., sa fille, se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2010 contre un arrêt rendu le 10

au 18 février 2020, - si la cour devait estimer le moyen recevable, juger que le tribunal n'a pas été saisi d'une demande de résiliation du bail puisqu'en cours d'instance les demandes ont été modifiées