[B] a été licencié pour défaut de carte professionnelle et aux termes d'une procédure initiée devant le conseil de prud'hommes de Montmorency, par arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles

    Le 16 juillet 2002, la Cour de cassation cassa la décision n o   8065/2000 de la cour d'appel d'Athènes et renvoya l'affaire devant la cour d'appel (arrêt n o 1369/2002).

    La Cour note d'emblée que la procédure litigieuse n'est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la cour d'appel.

Code affaire : 5K Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel L'affaire, retenue à l'audience du 18 juillet 2024, au Palais de

Code affaire : 5K Demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel L'affaire, retenue à l'audience du 18 juillet 2024, au Palais de

[L] demande à la cour de : À titre principal, JUGER que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur le recours en annulation formé par la Société 01 NET MAG ; REJETER le recours en annulation formé

Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 4 août 2022, Mme [M] demande à la cour de : À titre principal, JUGER que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur le recours en annulation

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 5 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société ABT demande à la cour de : - Débouter

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 mai 2022, le [10] demande à la cour de : « Vu Les pièces versées aux débats ; Vu le dossier demandeur d'emploi de Monsieur [Y] ; Vu l'article L.5422

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de Mme Evelyne X..., demeurant ..., bâtiment 8, entrée n° 13, 59320 Haubourdin

se contredire au préjudice d'autrui ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve, que le salarié n'avait jamais contesté avoir moins de deux ans d'ancienneté avant la présente instance

d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

l'Autorité (ci-après « les associations »), sont intervenues volontairement à l'instance devant la Cour, sur le fondement de l'article R. 464-17 du code de commerce. 4.Elles demandent à la Cour :

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges d'appel (Paris, 2 décembre 2009) des éléments de preuve soumis à leur examen et par laquelle

F... demandait devant la cour d'appel l'annulation de la procédure collective ouverte à son égard ; qu'à l'appui de cette demande d'annulation, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 01 JUILLET 2022 N°2022/.

Par ordonnance rendue le 17 février 2025, le président du tribunal de commerce de Perpignan a désigné Maître [V] [O] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [20] pour l'instance devant la cour d'appel

Y..., ès qualités, est intervenu à l'instance devant la cour d'appel ; que par arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant désigné M.