conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

protecteur ; Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur : M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles, même pendant durée du préavis, peu important à cet égard que le salarié concerné ait agi avec l'intention

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 11.

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2 janvier 1994 puis le revenu minimum d'insertion

Le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié.

BODACC ne peut résulter que d'un texte spécial et qu'il n'en existe aucun visant les jugements qui prolongent la durée du plan, que le jugement du 4 décembre 2001 n'avait donc pas à faire l'objet d'une insertion

certaine somme, la cour d'appel a décidé que les époux C... étaient tenus, conjointement, à garantir Mme X... de cette condamnation ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

et acte produits et notamment de la mention dans l'acte de naissance de l'appelant de ce que son père était "français musulman d'Algérie", qu'Abdelkader X... était lui-même originaire d'Algérie de statut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'appel interjeté par M.

[B] en nullité du mariage, en ce qu'elle aurait mis en cause la probité de l'épouse quant à son intention matrimoniale, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un abus du

APE 6446 "commerce de détail de fleurs, de graines et petits animaux d'agrément", mention reprise dans la première insertion relative à la vente de leur fonds de commerce, n'impliquait nullement que les

fait droit à sa demande d'être rémunéré sous forme de salaire, quand le conseil d'administration était le seul organe habilité à lui consentir un engagement à durée indéterminée, la cour d'appel a statué

; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il résultait uniquement que M.