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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003235996
9 octobre 2001
Une commission de neuf militaires conclut que le requérant avait violé la discipline militaire et devait être mis à la retraite anticipée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire
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ECLI:CE:ECHR:2003:1202DEC004643099
2 décembre 2003
tribunal militaire.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01566
7 août 2019
X... était contestés par ce dernier qui faisait valoir que le décès de la victime de l'infraction visée dans la demande d'extradition survenu un an après les violences imputées provenaient d'une infection
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD003244496
8 décembre 2005
L’opération militaire lancée le 8 janvier 1996 11.
édure suiviec/Charles-Henri DE X
6137256ecd5801467741daf4
13 décembre 1995
commises, sur ce territoire, par des militaires français "en service, à l'occasion du service, ou à l'intérieur des installations mises à leur disposition", et qu'aucune extension d'attribution n'était
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003619697
militaire.
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003619897
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003620097
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659213
24 novembre 1978
Considérant que la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 dispose dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie : "l'article 4 de la
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005538
14 février 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD000148302
25 avril 2006
Dans le cadre de la procédure, le juge d’instruction militaire n o 1 de la quatrième région (juridiction compétente à l’époque pour connaître, en matière pénale, des infractions commises
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140730
6 janvier 2014
Le plan d’action Yakamoz (le reflet de la lune dans l’eau) portait sur l’exécution du coup d’Etat militaire en tant que tel.
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003944398
9 juillet 2002
Les dispositions concernant les militaires sont réservées.
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003838597
4 juin 2002
En 1970, le requérant débuta sa carrière militaire dans l’armée de terre, en qualité de médecin militaire.
ECLI:CEDH:001-140732
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003932398
Ce dernier décide alors de révoquer ou non le militaire en question de l’armée en application de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC003742497
2 septembre 2003
par le parquet militaire territorial de Bucarest.
6079a8579ba5988459c4ccf4
26 octobre 1993
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 novembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel, du chef d'infraction
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003795397
29 janvier 2002
de l’article 50 c) de la loi sur le personnel militaire.
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC003796397