B..., le 14 septembre 2015, une contrainte pour obtenir le remboursement d'un solde d'indu d'allocation de logement familiale perçue par Mme Z... du 1er février au 30 novembre 2013 ; que M.

X... non pas tellement son absence du 4 juillet 1987, mais sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses

s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit pas les prestations de sécurité sociale, n'en est pas le bénéficiaire et ne peut donc voir prospérer l'action en répétition de l'indu

que la créance de Mme Y... sur lui-même, pour la période du 1er novembre 1993 au 27 février 1995, ayant été intégralement réglée par la Caisse d'allocations familiales, sa demande en répétition de l'indu

Colmet, avocat de Mme X..., demandait que la CPAM soit déboutée de sa demande de répétition de l'indu sans préciser les moyens sur lesquels cette prétention était fondée et sans viser les conclusions de

qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'année 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a notifié à la clinique [Établissement 1] (la clinique) un indu

au montant de sa créance admise au passif, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, enfin, que la mainlevée du gage ne pouvait avoir aucune conséquence sur l'action en répétition de l'indu

Mme O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées, à titre subsidiaire, en répétition de l'indu, alors « que les demandes reconventionnelles sont recevables si elles se rattachent

des indemnités journalières d'un montant de 147,96 francs pendant 181 jours, alors qu'elle aurait dû percevoir 113,11 francs, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de l'indu

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue

Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque le versement d'une prestation en nature indue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que la preuve du caractère indu du paiement appartient à la Caisse qui prétend répéter les sommes versées ; qu'en l'espèce

les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus

des couvertures ; qu'en considérant que le paiement volontaire effectué par le liquidateur, en ce qu'il porte sur des cotisations dues au-delà du 29 février 2016, ne peut être assimilé à un paiement indu

que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que "la société CBM ne peut prétendre qu'elle aurait supporté des charges indues

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à rectifier l'ancienneté indiquée sur l'attestation Pôle emploi, à le rembourser des prélèvements indus sur

a pu intervenir ne peut avoir intérêt à agir avant d'avoir agi en répétition de l'indu contre l'accipiens ; qu'en l'espèce, l'assureur invoquait l'irrecevabilité de la demande formée par la société SRPP

de l'assuré ; que, pour retenir une telle utilisation à l'insu de l'assuré, et dire la garantie de QBE acquise à la SNC Le Caill, la cour d'appel a relevé que le fait qu'Eddy X... soit resté dans le

civile, fixé à la somme de 38 729,77 euros, au principal, le montant du préjudice découlant directement pour l'Assedic de l'infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations chômage indues