que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "alors, d'une part, que l'omission, dans un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation

violence dénoncés par la partie civile et en omettant de statuer sur le délit de menace de mort faite sous condition que la partie civile avait articulé dans sa plainte et qui constituait un chef d'inculpation

sépare l'envoi de l'acte qui notifie aux parties la date de l'audience de la chambre d'accusation et cette même audience, le dossier de l'information doit être à la disposition des conseils des parties inculpées

Christian B... et Alberte Huygues des A..., d'avoir commis les délits de faux en écriture et d'homicide involontaire ; "alors que la chambre d'accusation doit se prononcer sur tous les chefs d'inculpation

légale, comme en l'espèce ; "alors qu'enfin, parmi les cas limitativement énumérés à l'article 144 du Code de procédure pénale, ne figure pas le fait que "des charges subsistent" à l'encontre de l'inculpé

susceptible de recevoir ces qualifications n'a été mis en évidence par l'information dans le cadre de la plainte du 13 juin 1989 ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation

et son mémoire, Stéphane Massat n'avait pu prendre copie des documents qu'il avait détenus et se rendre ainsi coupable de vol d'informations la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef d'inculpation

de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de l'inculpé

d'audience; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé

Z... devait être entendu en qualité de partie à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé) ; que lors de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, le

par un fixe et diverses commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, fait une fausse analyse des conventions des parties en estimant qu'elles avaient entendu inclure

il apparaît que la doctrine ne s'est pas clairement fixée sur la définition de la commission de dépassement puisqu'on peut lire dans le Lamy droit du financement n° 2659 : à l'évidence doivent être inclus

ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent », n'inclut

; "alors que l'inculpation consiste à porter à la connaissance de la personne poursuivie les faits et charges qui pèsent sur elle; que cette inculpation est diligentée par le magistrat instructeur

expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres agricoles et que la parcelle AL 685 n'est pas une terre inculte

que, par le fait de cette récidive, l'appelant, en vertu des articles 313-1 et 132-10 dudit code, encourt dix années d'emprisonnement ; attendu, dès lors, la récidive pouvant donner lieu à une inculpation

part, qu'en application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé

dispositif auquel elle s'attache, et que X... est mal venu à critiquer alors qu'il n'a pas relevé appel de la condamnation à deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui ; que, sur la première des inculpations