réquisitoire, une lettre adressée le 12 mars 1994, par l'accusé, au président de la chambre d'accusation, dès lors qu'il résulte du donné-acte délivré par le président à la défense, en l'absence d'incident

Paul Y..., défaillant, cité à la requête du ministère public, soit recherché et invité à comparaître à l'audience du 31 mai 1990 à 9 heures (PV p. 4 5) ; "1°) alors que, d'une part, en l'absence d'incident

entrainant l'annulation du titre exécutoire relatif à l'infraction d'excès de vitesse commise le 24 octobre 2022 et ayant entrainé le retrait d'un point ; il a formé, le 22 janvier 2024, une requête en incident

greffier de dresser procès-verbal de ces déclarations ; " alors que lorsque l'accusé demande qu'il soit donné acte d'un fait susceptible d'entraîner une nullité et qui a par suite un caractère d'incident

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que statuant par arrêt rendu sur incident

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal en ses dispositions concernant MM. [T] et [R] et appel principal du même arrêt en ce qu'il a acquitté M.

de prendre fin, la Cour est en mesure de s'assurer que les mesures sollicitées ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts de cour d'assises statuant sur un incident

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE du 13 janvier 1989 qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre les arrêts incidents rendus par

Raymond, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire

ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET PAR LEQUEL LA COUR A DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION OU DE CONCLUSIONS CONTRAIRES, N'AVAIT PAS FAIT NAITRE D'INCIDENT

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui a statué sur un incident

moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 287, 310, 316, 355, 366, 802 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que statuant sur incident

cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les droits de la défense" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, sur tout incident

JUSTICE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route, 591 et 775-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, sur incident

COUR D'APPEL N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'OBTENIR LA REMISE D'UNE PEINE RESULTANT DE LA CONDAMNATION QUI LES AVAIT FRAPPES ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT

D'UNE PART, QUE SEULE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AURAIT EU QUALITE POUR LE FAIRE, ET EN RELEVANT D'AUTRE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST BIEN COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR TOUS INCIDENTS

SERGE, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, DE CE QUE LE PRESIDENT A MIS UN TERME A LA DEPOSITION DE M. Y...