X... que par un certificat médical établi le 14 mai 2001 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que, jusqu'à cette date, celui-ci avait été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir de manière légitime et raisonnable

que l'action publique est prescrite (cf. arrêt p. 4) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité

pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tel qu'énoncé en annexe au présent arrêt : Attendu que la suspension au profit de l'assuré de la prescription d'une action suppose l'impossibilité

X..., en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, l'arrêt n'a pas seulement retenu que l'assureur avait été mis dans l'impossibilité d'agir contre l'assuré en raison de la fréquence des

X... avait été dans l'impossibilité d'agir en responsabilité en l'absence de reconnaissance de l'existence d'un dol imputable à l'auteur du préjudice invoqué et ce jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt

portent pas atteinte au droit au recours juridictionnel effectif, dès lors que le délai de recours contre la décision peut être prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité

2009, puis sur la somme de 16 815,55 euros à compter du 17 juin 2009, alors « que le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de son débiteur, et qui n'est pas dans l'impossibilité

1990 date de la nomination de l'expert, - la suspension de la prescription des articles 114-1 et 114-2 du Code des assurances ne peut jouer que si la partie qui invoque la suspension a été dans l'impossibilité

qu'elle est fondée à réclamer le remboursement d'un éventuel trop versé depuis le 24 mai 2007, mais que les sommes réglées avant cette date sont prescrites, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité

qu'à l'encontre de la première, - la suspension de la prescription lorsqu'un droit se trouve subordonné à la solution d'une action en cours suppose que soit caractérisée une impossibilité d'agir,

pourvoi, d'une part, que l'arrêt s'est abstenu de rechercher concrètement, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si l'expéditeur n'était pas en droit de se prévaloir de l'adage contra non valentem agere

lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, subsidiairement, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

la prescription était acquise depuis le 19 juin 2013 ; que la salariée invoque l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas, ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

la prescription était acquise depuis le 19 juin 2013 ; que le salarié invoque l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas, ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

et le mois de février 2005 ; l'assignation délivrée à la société AXA le 15 septembre 2006 n'était donc pas tardive ; - les graves problèmes de santé qu'il a connu de 2001à 2005 l'ont mis dans l'impossibilité

de la violation des articles L. 377-1, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n° 88-854 du 28 juillet 1988, 8, 9, 593 du Code de procédure pénale, de la règle " contra non valentem agere

1134 du Code civil; alors, enfin, que le juge a toujours la faculté de relever une partie de la forclusion résultant de l'expiration d'un délai s'il est établi que l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité

sa rédaction issue de la loi n 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité