X... se seraient trouvés dans l'impossibilité d'agir, a entaché sa décision d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, que parmi les éléments du débat le juge peut prendre en considération

regard des articles 685-1 et 703 du Code civil ; d'autre part, que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite de vente, le passage ne peut être demandé que sur les fonds divisés, sauf impossibilité

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut être prononcée qu'en cas d'impossibilité

la somme de 850 000 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société GTM-BTP, si la société ADIM était dans l'impossibilité

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du préjudice constitué par l'impossibilité d'acquérir le bien aux conditions prévues à la promesse de vente et de limiter la condamnation

procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal ne peut désigner un magistrat du siège pour le remplacer sans constater l'urgence et l'impossibilité

[F] [K], dont l'assignation en nullité avait été introduite les 21 et 25 février 2020, n'établissait pas d'impossibilité d'agir indépendante de sa volonté, puisqu'il avait de son plein gré perdu sa qualité

[Z], n'était pas à l'origine de la chute des deux protagonistes et ne l'avait pas mis dans l'impossibilité de résister ou de frapper M.

[D] une peine de dix mois d'emprisonnement assortie pour moitié d'un sursis probatoire et ferme pour cinq mois, sans prononcer un quelconque aménagement ni s'expliquer sur une impossibilité résultant de

lesquels elle est exercée ; qu'en retenant, pour dire que la garantie de l'assureur n'était pas due, que la notion de mesure d'interdiction d'accès doit s'entendre selon son acception usuelle soit une impossibilité

conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, à l'exclusion des souffrances éprouvées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité

jugement du 9 avril 2013 confirmé par arrêt du 20 octobre 2017, devenu définitif, avait jugé la SCI contractuellement tenue de créer un passage carrossable sur le lot B accédant au lot A et que l'impossibilité

défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur, qui marque le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité

le médecin du travail, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, inapte à son emploi par avis des 8 et 22 novembre 1996 ; que la salariée a été licenciée le 9 décembre 1996 pour inaptitude et impossibilité

qu'il y était demeuré hospitalisé jusqu'à 19 h 30, ce dont il résultait qu'il avait été dans l'impossibilité d'être présent à l'audience à 13 h 30 et tout au long de l'après-midi, la cour d'appel, qui

B... sur l'inapplication du droit portugais au contrat notamment en raison de l'impossibilité pour un avocat de conclure un mandat sportif ou sur son commencement d'exécution sont sans incidence sur la

était définitivement irrecouvrable ; qu'en retenant que la SCI Goncelin a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 29 avril 2008, que la Caisse a déclaré sa créance, qu'elle n'a pas été dans l'impossibilité