le 29 février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en raison de l'importance

Elle estime justifier de son adaptabilité professionnelle et de sa maîtrise des langues par l'importance et la variété des contenus des ouvrages auxquels elle a participé.

420-2 du code de commerce ; 2°/ que deux produits sont substituables du côté de l'offre lorsque les fournisseurs d'un des produits peuvent commencer à produire l'autre sans avoir à subir des coûts importants

totale de risques de l'opération a court terme et le déterminer à remettre les fonds, lui a donné un chèque de garantie du montant de la somme investie; qu'il lui a fait miroiter l'espérance de gains importants

    A titre subsidiaire, le Gouvernement demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable car, d’après lui, le requérant n’a subi aucun préjudice important au sens de l’article 35 § 3 b)

elle a fait établir un devis de réparation pour remédier à un défaut d'étanchéité, puis a fait procéder, le 16 février 2011, à une expertise amiable ; que l'expert a mis en évidence l'existence d'importants

Y... n'avait pas l'obligation de se livrer au calcul des agios et de vérifier leur fondement juridique sans rechercher si l'importance desdits agios n'aurait pas dû le conduire à soupçonner la sincérité

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications sur les circonstances ayant eu pour résultat les importants

Y... avait présenté une diminution fonctionnelle importante des releveurs de la cheville et du pied avec syndrome douloureux d'irritation de la jambe et du pied, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient

commercial est fondé à solliciter l'augmentation du loyer, dès lors qu'il apprend que les sous-locations concédées par le preneur produisent des sommes supérieures au montant du loyer principal, peu important

traitement accéléré du recouvrement des créances clients" par "des moyens exceptionnels et temporaires" en vue de "s'aligner sur la moyenne nationale" des agences ; que l'employeur ajoutait que peu importait

La Cour d'appel de LYON a infirmé la décision déférée et débouté l'ayant droit de sa demande de communication de pièces, estimant que la mesure demandée excédait par sa généralité les prévisions de l'

il ne pourrait donner suite ; que, par ailleurs, pour remplir efficacement leur mission, les délégués du personnel doivent être aussi proches que possible des salariés et que cet élément est plus important

perturbation du personnel et de la clientèle n'est pas plus précisé, aucun élément objectif matériellement vérifiable n'étant avancé dans la lettre de licenciement permettant de connaître la nature et l'importance

de remboursement ayant été formulée par Mme X..., il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du montant des sommes à rembourser afin de permettre à la cour d'appel d'apprécier au vu de l'importance

qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si Mme, [B] était exposée à un risque de pathologie grave, au seul motif qu'elle n'établissait pas faire la preuve de son anxiété, quand l'importance

les 300 000 francs nécessaires au rachat d'une société et reconnu vivre de sommes touchées à titre de commission ou de paiement des véhicules revendus en qualité d'intermédiaire ; qu'eu égard à l'importance

documents ou des éléments produits par l'administration requérante à l'appui de sa demande ; qu'au cas particulier, l'ordonnance et la requête sont toutes deux datées du 2 juin 1999 ; or, en raison de l'importance