commerce du Mans, ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant la société [1] à la société [2] alors, selon le moyen, que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

Elle a relevé que la SCI Bastet avait été immatriculée en mai 2012 mais que ses statuts ne mentionnaient pas la reprise d'engagements pris par Mme [Y] pour son compte et qu'aucune assemblée générale des

procès-verbal qui lui avait été remise, et qui lui tient lieu d'original, ne porte pas la signature de l'agent verbalisateur ; "en ce que, d'autre part, le même jugement a considéré que le numéro d'immatriculation

gendarme opérateur du cinémomètre et les deux gendarmes enquêteurs qui ont intercepté le véhicule de Laurent X... indique très formellement que le véhicule en cause était de marque Range Rover, et immatriculé

transmis ses actions contre la société Autorama, qu'elle était donc toujours tenue d'une obligation de délivrance, la clause contraire du contrat de crédit-bail étant nulle et qu'en ne faisant pas immatriculer

(société au capital de 500 000 francs dont le siège est rue Auguste Fresnel à Metz), n'a aucune existence juridique faute de toute immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés

le navire est immatriculé" ; qu'il est constant que le registre Kerguelen a été institué par le décret du 20 mars 1987 annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 ; qu'en déclarant dès lors

le navire est immatriculé" ; qu'il est constant que le registre Kerguelen a été institué par le décret du 20 mars 1987 annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 ; qu'en déclarant dès lors

[Immatriculation 5], mise en oeuvre par commission rogatoire technique du 12 octobre 2021 et la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 6], mise en oeuvre par commission rogatoire

connu l'état réel de ce véhicule au moment de l'achat ; que l'attestation de la secrétaire du garage indiquant qu'elle a remis une photocopie du rapport de contrôle technique lors de la demande d'immatriculation

Y... qui de son côté a notifié à Mme A... une demande de renouvellement du bail ; que l'immatriculation de la SCI a eu lieu le 11 avril 1989 ; que le 27 octobre 1989, M.

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, pour retenir que l'erreur d'immatriculation

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

toute évidence fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçait une activité permanente et régulière en France sans requérir son immatriculation

du jugement entrepris, de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017, de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé

activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce l'exercice d'une activité d'agent immobilier sans requérir son immatriculation

suspension de son permis de conduire ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure établie par les agents interpellateurs qu'ils avaient parfaitement noté au cours de la poursuite la marque et l'immatriculation

Safrane à 140 km/h au lieu de 70 km/h autorisés, le premier juge devait procéder à une comparution personnelle, à un supplément d'information ou à une vérification au vu de la seule erreur sur l'immatriculation