Codes de loi français

Article 4

Ile-de-France Mobilités, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, est associé à l'élaboration du ou des dossiers d'enquête publique.

Article Annexe A

Ile-de-France DISP de Paris Délégataire Le directeur de la direction interrégionale. Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale.

Article Annexe 1

sycomore Alnus glutinosa Aulne glutineux Betula pendula Bouleau verruqueux Carpinus betulus Charme Castanea sativa Châtaigner Fagus sylvatica Hêtre Fraxinus excelsior Frêne commun Prunus avium Merisier Populus tremula Tremble Quercus ilex

LEGIARTI000029051994

224 169 177 424 177 424 Bretagne 366 957 297 892 294 123 Centre 330 254 263 818 263 818 Champagne-Ardenne 193 885 156 957 156 957 Corse 21 320 14 308 14 308 Franche-Comté 157 764 124 459 124 459 Haute-Normandie 240 607 186 266 186 266 Ile-de-France

Article Annexe I bis

11 Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) € Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique ; 5° Les agents des pôles “ politique du travail ” des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Ile-de-France

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Pour les opérateurs dont le lieu d'établissement est situé dans la région Ile-de-France, ces compétences sont exercées par le préfet de région.

Article R711-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France

Article L2171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

maîtrise d'ouvrage lui est confiée, sur les opérations de construction et de valorisation immobilière non directement liées aux infrastructures précitées qui relèvent de sa compétence ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sur les routes de la région Ile-de-France

LEGIARTI000023411969

DEMOCRAT.) 1 786,35 € COREE 1 558,24 € COSTA RICA 1 009,12 € COTE D'IVOIRE 1 528,79 € CROATIE 960,91 € CUBA 1 537,06 € DANEMARK 1 307,53 € DJIBOUTI 1 363,89 € DOMINICAINE (REP.) 1 251,34 € DOMINIQUE (ILE DE LA) 1 051,88 €

Article Annexe 13

Relevant de la DIRISI Ile-de-France/8e régiment de transmissions : - centre interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information de Villacoublay ; - centre interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'information de Creil ; - centre

Article Annexe

CROATIE 906,75 € CUBA 1 320,85 € DANEMARK 1 362,63 € DJIBOUTI 1 215,19 € DOMINICAINE (REP.) 1 108,80 € DOMINIQUE (ILE

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Pour les territoires non couverts par un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel plan.

Article 1

est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants : 1° Directeur général des services de la région Ile-de-France

Article 2

Canailles 46°47'59" N 56°07'43" W Loxodromie Saint-Pierre SP07 Est de l'îlot Noir 46°47'39" N 56°07'08" W Loxodromie Saint-Pierre SP08 Ilot l'Enfant Perdu 46°47'02" N 56°06'47" W Loxodromie Saint-Pierre SP09 Ile

Article 8

-Dans l'ensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports d'Ile-de-France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est remplacée par la référence à Ile-de-France Mobilités.

Article Annexe II

Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84) Nord DDTM du Nord Aisne (02), Ardennes (08), Marne (51), Oise (60), Paris DRIEA Ile-de-France

Article 3

-Par dérogation au I, il est créé : 1° Auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux conseils médicaux compétents respectivement : a) Pour les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales