Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les règles du PLU modifié permettent la densification des espaces identifiés comme mutables.

D'autre part, la délibération litigieuse approuvant la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de Montgeron porte sur l'identification de nouveaux espaces verts au titre de l'article L. 151-23 du code

Le 15 juillet 2004, à l’issue de la procédure, le requérant fut acquitté des accusations portées contre lui. 3.

défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire était susceptible d'être inculpé, compte tenu des éléments du dossier, et, dans l'affirmative de procéder à l'identification

donne pour mission aux officiers de police judiciaire notamment : d'effectuer toutes recherches concernant la fabrication et la distribution des phonogrammes dits contrefaits, de procéder à toute identification

de droit dès lors qu’aucun élément ne permet de vérifier que l’accès projeté serait un secteur du paysage à préserver, et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que cet accès n’a pas vocation à porter

d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Val d'Isère a refusé d'abroger la délibération du 19 décembre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il identifie

Z... pour faire cesser ses agissements, il aurait tenté de lui porter un coup de poing.

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

[O] qui niait avoir signé sous forme électronique une demande d'adhésion auprès de la société, à énoncer que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature

infraction ; que ces raisons plausibles étaient constituées en l'espèce par la plainte de Sandy Y... corroborée dans sa matérialité par une coauteur présumée, Maryse Z..., et personnalisée par l'identification

pas de quelle manière l'identification doit être effectuée, soit par la réalisation de tests, plutôt que par un simple exercice mental.

Il soutient que : - C... a procédé à toutes les investigations permises pour identifier le nom patronymique de la mère biologique de Mme B...

", négativement à la question n° 2 ainsi posée : " 2 ) Joëlle Z..., épouse Y..., a-t-elle été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension ?

programmation du secteur de la Pâle est trop prescriptive, en méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - la commune de Calvisson a commis une erreur de droit en ayant seulement identifié

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, mais qu’il convient de rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter

partie de son terrain en zone Nj repose sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme ; - l’identification

du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la Poste