2) " alors que la chambre d'accusation, après avoir constaté que Pierre-Marie X... avait été placé en garde à vue le 27 avril 1999 à 10 heures 05, relève qu'il a été remis en liberté sur instruction

, entre la fin de sa garde à vue et sa comparution le lendemain à 11 heures 11 devant le magistrat instructeur, résulte de l'ordre du juge ; que le délai ainsi écoulé trouve à l'évidence sa cause dans

garde administrative), outre 2 958,80 euros au titre des congés payés y afférents, 86 199,97 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires (gardes administratives), outre 8 619,90 euros au titre des

un membre de la famille ou un personnel salarié. préciser notamment si elle a besoin: [* d'une aide matérielle effective *] d'une simple "présence responsable", de jour ou de nuit, définie comme des heures

Il indique encore que le docteur [E] [C], qui a évoqué la possibilité d'une atteinte coronarienne, aurait dû effectuer un deuxième dosage de troponine à quatre heures d'intervalle, garder le malade en

Turquie , n o   5387/02, § 31 in fine , 28   avril 2009), d'autant plus que celle-ci a été libérée après quelques heures de garde à vue seulement. 27.

, y compris pour les heures entre 19 heures et 21 heures et 6 heures et 8 heures.

Après lecture faite par elle-même, la personne gardée à vue persiste et signe avec nous le présent procès-verbal à   13   heures   40   ».

Le même jour, elle fut placée en garde à vue pour vingt-quatre heures. 7.

    Le requérant fut placé en garde à vue.

II n'est donc pas utile de faire signer vos heures systématiquement.

à vue le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; " aux motifs que le placement en garde à vue de Laurent B... a été décidé et les droits correspondants notifiés, le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; que, toutefois, la mention

l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles d'autre part par le fait de se conformer aux directives de l'employeur ; qu'il est de principe que constituent un temps de travail effectif, les heures

Il rappelle qu'aux termes de l'article 22 bis de la convention collective, est considérée comme une astreinte toute période de garde de nuit de 20 heures à 8 heures et toute période de jour de 8 heures

paragraphe 28 du préambule qui en ignore les nuances ; que les considérations sur le fait que les enquêteurs n'auraient notifié la matérialité des actes délictueux reprochés qu'à la trente-troisième heure

refuser le transfert sollicité d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie C, qui était " automatique " ; - aucune disposition n'impose à un transporteur sanitaire inscrit au tour de garde

refuser le transfert sollicité d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie C, qui était " automatique " ; - aucune disposition n'impose à un transporteur sanitaire inscrit au tour de garde

refuser le transfert sollicité d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie C, qui était " automatique " ; - aucune disposition n'impose à un transporteur sanitaire inscrit au tour de garde