au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille vermeil et d'une demande

L’exception prévue par l’article 111 précité s’applique également aux avantages collectivement acquis au sein des collectivités par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale.

annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors, selon

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une

suivantes : -Médaille 'argent' pour 20 années de service : gratification versée à 25 ans d'activité, -Médaille ' vermeil' pour 30 ans de service : gratification versée à 35 ans d'activité, -Médaille

X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification

Rappel de prime d'ancienneté et gratification annuelle : … … 606, 15 € Congés payés y afférents : … … … … … … … … … … … … … … 60, 62 € Arrêts de travail pour maladie et accidents du travail … … … 1.

de 1986 à 1988 et du total de la masse globale brute des gratifications et de l'intéressement de 1989 à 1991 était la suivante : 1986 : 437 000 francs, 1987 : 432 600 francs, 1988 : 547 100 francs

liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une

A... cette gratification prévue par la délibération du 19 février 1986, dans le délai de deux mois.

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE X..., INGENIEUR-DIRECTEUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE " LE SOLIDITIT FRANCAIS ", N'AVAIT PAS DROIT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE GRATIFICATION

a été engagée par la société Le Crédit lyonnais le 2 août 1978 et qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail

Au sein de la SA LCL, l'obtention d'une médaille d'honneur du travail est assortie d'une gratification.

comprise entre 0 et 30 % « calculée sur le salaire annuel de base et constaté qu'avaient été servies depuis 2004 diverses primes -appelées primes exceptionnelles, « indemnité exceptionnelle CA » ou primes

correspondant à ces médailles ; Attendu que la société Unimétal fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés une gratification correspondant à la médaille d'or grand

Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Quant à lui, l'employeur verse au débat une note d'information de [9] du 15 février 2011 qui dénonce une " discrimination par l'âge", 6 500 salariés n'obtenant pas leur gratification.