La date d'expiration du même délai est constatée, s'il y a lieu, à la requête de tout intéressé, par un jugement du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles grevés, rendue selon la procédure accélérée au fond et

Article 2

—

Lorsque des certificats coopératifs d'investissement sont grevés d'un usufruit, l'usufruitier est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.

Article L671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code de l'énergie

En cas de décision concertée des entreprises de distribution de détail du secteur des produits pétroliers d'interrompre leur activité, sans que cette interruption soit justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles,

Article L1615-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 98

Code général des collectivités territoriales

à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

Article Annexe V

—

28 - 30 - 29 Etat-personnels militaires - 4 - 87 - 8 - 8 - 9 - 8 - 8 - 8 - 7 - 7 - 7 - 6 - 7 - 8 CANSSM 2 - 170 - 15 - 16 - 15 - 15 - 14 - 14 - 14 - 13 - 13 - 13 - 13 - 13 CPRP SNCF

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par SNCF

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Code des transports

représentant ; 4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 : -le président du conseil d'administration de SNCF

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

régulation des transports dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats, au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF

LEGIARTI000046246934

—

pétroliers Commission mixte du statut de la RATP Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) Commission mixte du statut de la SNCF

Article 30

—

. - A la traversée et au surplomb d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial et à la traversée d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau qui n'est pas domanial mais dont les berges sont grevées d'une servitude de passage, la hauteur des conducteurs au-dessus

Article 57-4

—

certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte ; e) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

Code général des impôts, annexe III

Une copie de l'attestation mentionnée au 3 est transmise par la société mentionnée au premier alinéa du a du 2 de l'article 41 quatervicies A au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant

Article Annexe

—

générale Société anonyme Bpifrance Direction générale Société Orano Présidence du conseil d'administration La Poste Présidence du conseil d'administration Régie autonome des transports parisiens Présidence-direction générale Société nationale SNCF

Article 9

—

Les bonifications suivantes s'ajoutent aux services définis à l'article 7 : 1° Pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, une bonification d'un trimestre par année d'affiliation, au-delà

Article Annexe III

—

― 7 CRPCEN 4 ― 15 ― 2 0 ― 2 0 ― 2 0 ― 2 0 ― 2 ― 1 0 0 CPRP SNCF

Article Annexe 2

—

97 96 247 58 314 CNAVPL - 23 710 22 27 34 41 70 70 70 70 71 71 71 70 CNIEG 1 93 0 0 0 0 13 12 11 11 10 11 12 14 Banque de France 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 CRP RATP - 1 27 5 4 0 2 4 0 1 4 0 4 2 0 CNBF 1 90 8 10 5 9 8 8 8 8 8 8 9 2 CPRP SNCF

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

cadre national de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure en vigueur ; 5° “ Partenariat public-privé ” : un marché ou un contrat de partenariat conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que SNCF

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Code général des impôts, annexe III

Une copie des attestations mentionnées aux 1 à 4 est transmise par la société concernée au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire desdits titres.

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

passer les contrats d'assurance ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

ans ; 7° D'accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d'assurance ; 8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés

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