l'ordonnance attaquée a désigné pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Sagem, situés 6, rue de Varenne prolongée à Montereau Fault Yonne (77), Toussaint X..., gardien

Y... ne fût pas conducteur, la cour d'appel, en omettant de retenir sa responsabilité en qualité de gardien de son véhicule, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2, 3 et 6

ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond selon ladite ordonnance à une rétrocession d'une partie des allocations familiales perçues par le parent gardien

le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer sur la régularité ou sur l'absence de la notification d'une décision administrative, mais de vérifier en tant que gardien

au ... et que figurent son prénom et celui de son épouse sur les boîtes aux lettres et l'interphone de l'immeuble ; que les policiers n'ont pas justifié s'être enquis de son domicile auprès de la gardienne

455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien

X..., Durif et Moret ont déclaré ne pas avoir été avertis d'un quelconque accident le 16 juillet 1992, les caissiers et le gardien de la sécurité ont, quant à eux, attesté de la véracité des dires de M

procédure civile ; et alors, d'autre part, que la constatation de l'absence de prise en charge des conteneurs par le transporteur impliquait que le propriétaire de la marchandise dont il était resté le gardien

les contraventions, d'une part, de privation de soins, d'autre part, de privation de nourriture ou d'abreuvement, à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou captif par son éleveur, gardien

X... fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privée n'est pas applicable et de limiter le montant du rappel de salaire, des dommages-intérêts

° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant n° 31 du 20 octobre 1998 l'article 1.10 de ladite convention collective ; Attendu, selon les dispositions combinées de ces textes, que le personnel de gardiennage

X... dont le bail venait à renouvellement, a mis gratuitement à sa disposition la loge contigue aux locaux commerciaux en contrepartie du gardiennage de l'immeuble ; qu'au nouveau bail commercial conclu

et les ait acceptés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui exerce son droit de rétention sur un véhicule peut obtenir, sauf en cas de rétention abusive, le paiement des frais de gardiennage

[G] [P] de ce que la société GG sécurité était le nouvel adjudicataire du marché de gardiennage et de sécurisation des bâtiments communaux et des manifestations publiques de la ville [Localité 9].

[E] de la perte du marché de gardiennage du parking dans lequel il exerçait ses fonctions. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4.

Z... et Mme X..., engagés le 1er mars 1991 en qualité de gardien de propriété par M. et Mme Y..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture

moyen, qu'un manquement ponctuel ne saurait suffire à caractériser l'inexécution totale d'une prestation contractuelle ; qu'en affirmant que l'obligation de surveillance pesant sur la société de gardiennage

que de tels motifs sont impuissants à exclure la culpabilité du prévenu qui avait reconnu, au cours de l'enquête de police, que des biens appartenant aux parties civiles lui avaient été confiés en gardiennage