qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que les prétendus établissements n'étaient pourvus d'aucune autonomie, ni sur le plan économique ni sur celui de la gestion du personnel, la fusion

lorsque le droit litigieux est inséparable d'un droit principal non litigieux dont il constitue l'accessoire ; qu'il résultait des données du débat que le GPBSO avait procédé à une opération de scission-fusion

QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION CONTESTEE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, LA FUSION AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES, LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LADITE FUSION

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

X... faisait valoir, à l'appui de ses conclusions, que les sociétés Natixis et Nexgen n'avaient nullement fusionné mais que la société Nexgen avait été absorbée en 2011 par la société Natixis Corporate

La société Intrum Justicia devenue Intrum ayant fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Intrum corporate le 31 décembre 2019, à une date postérieure à l'arrêt attaqué, et ayant par conséquent

chacune consenti à la société Patsy de nouveaux concours, garantis chacun par le cautionnement hypothécaire de la société Scorinvest sur le tènement et sur le bail à construction ; que, par un traité de fusion-absorption

le 21 avril 1997 en qualité de délégué de développement par la société Codes, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Le Mistral, centrale d'achat de produits alimentaires, après fusion-absorption

X... a été embauché par la Caisse fédérale de crédit mutuel Champagne-Ardennes le 23 octobre 1980 en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été

Le 30 juin 2016, les sociétés [...], [...] et [...] ont fait l'objet d'une fusion absorption au profit de la société [...]

SGTN d'autre part, la société SGTN est devenue propriétaire des parts de la SCI Jemmiron, anciennement détenues par ces sociétés ; que le 5 mai 1994, les sociétés BCL et SGTN ont fait l'objet d'une fusion

confirmatif attaqué (Versailles, 4 juin 1991), que, le 13 octobre 1987, la société Renault agriculture a vendu la quasi totalité du capital de la société Rivière-Casalis à la société Vicon qui, après une fusion-absorption

foi de la société Honda dans ces résiliations successives, M Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Squadra moto, laquelle vient aux droits, à la suite d'une opération de fusion

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel n'a pu légalement rejeter les chefs complémentaires du préjudice de la victime consécutifs à la liquidation de sa société et à l'absorption

un souci d'élémentaires équité et impartialité au sens où l'entend la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'ont pas recherché notamment si une absorption

X... exposait sans être contredit par la société Sedeme, que cette dernière avait embauché, par l'intermédiaire de sa filiale alors en cours d'absorption par la société Sedeme, un salarié cadre aux mêmes

rapports d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'état dépressif aggravé par l'accident n'avait pas été, nonobstant l'absorption

A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.