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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67804ddf9c3ba90f51dc9b26
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article D.441-5 du code de commerce dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du calcul erroné des frais de relogement des occupants du logement appartenant au requérant doit être écarté. En deuxième lieu, si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte de l’instruction que l’EURL La Rosée a déduit intégralement la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une partie de ses frais généraux, notamment les loyers et les frais d’entretien de ses locaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003021_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de déplacement et les frais de télévision, s'élève à 1 178 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500777_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures, de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer le montant des frais
Source officielleJEX
64f2d0415aeec3d969238958
31 août 2023
31 août 2023
[M] à payer une astreinte de 75 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision du 7 Juillet 2020, consistant à retirer le plot en béton recouvrant le plot A, et ce à compter du jour de la signification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309814_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
faible du réseau, entraînant des risques d'obstruction, et à une couverture de celui-ci inférieure à 80 cm entraînant des risques de cassure du fait des véhicules lourds circulant sur la voie le recouvrant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301688_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les frais liés au litige : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212451_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il est constant que la commune de Montreuil a entrepris sur le terrain recouvrant les parcelles cadastrales CJ430, CJ428, CJ162, CJ334, CJ332, situées dans le secteur des Murs à pêches, et dont elle est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202177_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
administrative, d'ordonner la désignation d'un expert afin d'examiner la requérante, d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute sur une plaque de fonte recouvrant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310572
15 novembre 2018
15 novembre 2018
et qu'au surplus elles ne sont pas intégralement justifiées ; qu'elle s'oppose ainsi à la facturation des charges non récupérables, de la consommation d'eau en raison d'un compteur propre, des frais de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56c
11 avril 2023
11 avril 2023
Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS) a déclaré à titre privilégié, une créance de 101.973,47 euros à titre définitif et une créance de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD006527201
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Frais et dépens 19.
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d18
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- condamné Madame [Z] [B] à verser à la CNAV la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [Z] [B] à verser à la CNAV la somme de 69,80 € au titre des frais
Source officiellePOLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a76
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titre d’un trop perçu d’allocations familiales versées à tort pour la période du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2023,2601,16 € au titre d’un trop perçu d’Allocations de Soutien Familial ([4]) non recouvrable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d300ed4f7c53edd3594
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée d’une prestation recouvrable sur la succession,
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16347b9f94e984650cac7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les dépens L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60366f0fee908e0ffeaa59bf
22 octobre 2015
22 octobre 2015
* M. et Mme [B] demandent à être déchargés de l'intégralité des impositions mises à leur charge et sollicitent 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ainsi que la même
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89945
24 janvier 2008
24 janvier 2008
X... ; Attendu que les dépens exposés devant le tribunal de commerce de Châteauroux et les cours d'appel de Bourges et Orléans seront employés en frais de redressement judiciaire de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Celle-ci n’est dès lors pas recouvrable dans son principe et dans son montant.
Source officiellePage 27 sur 132