et les délais prévus par l'article 502 al. 3 du code de procédure pénale, pouvoir régulièrement annexé par le greffier à l'acte d'appel ; en déclarant ce mandat irrégulier, et par voie de conséquence

de l'acte du 26 mai 2011 que la condition suspensive relative à la renonciation au droit de préemption devait être réalisée au plus tard à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente

Albert Z... l'a assigné par acte du 7 novembre 1992 ; qu'en cause d'appel, M.

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

Elle a ajouté que la qualification, par les autorités douanières, d'un acte d' « acte passible de poursuites judiciaires répressives » est opérée sans préjudice du contrôle que les juridictions des États

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

l'énonciation contenue dans l'acte valant conclusions, énonciation selon laquelle ledit acte avait été signifié à l'avocat de M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

légale au regard de l'article 1843 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'un motif hypothétique ne peut vicier la décision que s'il préjudicie au débiteur de la preuve et que la charge de la preuve

l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Polly X... épouse M...

et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes

ainsi que la société Saveran et demandé qu'il soit jugé que la vente était parfaite entre les parties et qu'il soit ordonné à M. et Mme X... de désigner, en vue de la détermination du prix, l'expert prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

consulaire produite par l'exposant pour établir sa minorité, motifs pris que cet élément de preuve ne constituait pas un acte d'état civil, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble

par la nomenclature ; - qu'il est par conséquent établi que la durée des actes pratiqués par le prévenu est inférieure à celle qui est prévue par la réglementation ; - que la circonstance que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.