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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500
13 décembre 2017
13 décembre 2017
. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé
Source officiellePage 27 sur 1166
Magistrat Courret
DTA_2301467_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'un candidat de chaque sexe ; de même, elle ne respecte pas les formes prescrites par l'article R. 137 du même code.
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